Traduction de «Advertising regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advertising regulation
réglementation de la publicité

Direct Mail Advertising Regulations [ Third Class Mail Regulations ]
Règlement sur les envois de publicité directe [ Règlement sur les objets de troisième classe ]

Textile Labelling and Advertising Regulations
Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles

Manitoba Film Classification Board Forms and Advertising Regulation
Règlement sur les formules et la publicité de la Commission de classification cinématographique du Manitoba

advertising [ advertisement | advertising campaign ]
publicité [ campagne publicitaire | information publicitaire | publicité commerciale | réclame ]

advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]
publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]

association advertising | collective advertising | cooperative advertising | group advertising | joint advertising
publicité collective | publicité compensée | publicité de produit

execute advertising measure for vehicles | execute advertising measures for a vehicle | achieve advertising measures for the vehicles | execute advertising measures for the vehicles
exécuter des mesures de publicité pour les véhicules

unsolicited electronic advertising [ junk e-mail | spam | unsolicited commercial communication | unsolicited e-mail advertising ]
publicité électronique non sollicitée [ communication commerciale non sollicitée | courriel-poubelle | courriel-rebut | courrier électronique commercial non sollicité | courrier électronique publicitaire non sollicité | pourriel | pullupostage | spam ]

corporate advertising | image advertising | institutional advertising
publicité de prestige | publicité institutionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. These Regulations may be cited as the Textile Labelling and Advertising Regulations.
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles.

The use of someone's likeness in an advertisement is an issue far larger than political parties and should be addressed with some study relative to advertising regulations and marketing in general.
La question de l'utilisation de l'apparence d'une personne dans une publicité ne touche pas seulement les partis politiques et devrait être examinée dans le cadre d'une étude sur la réglementation de la publicité et le marketing en général.

We are missing one part, Part IV, dealing with all the advertising regulations and all the advertising restrictions.
Il en manque une partie, soit la partie IV, c'est-à-dire tout ce qui concerne la publicité et les restrictions qui s'y appliquent.

On December 14, 2012, new air services price advertising regulations came into force that required any person who advertised the price of an air service to display the total price, inclusive of all taxes, fees and charges when selling flights within or originating in Canada.
Selon le nouveau règlement sur la publicité relative aux prix des services aériens entré en vigueur le 14 décembre 2012, toute personne qui annonce un service aérien doit en indiquer le prix total, incluant la totalité des taxes, des frais et des droits perçus pour les vols effectués au Canada ou dont le point de départ est au Canada.

The Commission was informed about concerns regarding commercial overlays[68] over broadcasters’ linear services and the question whether this could challenge the essential purpose of advertising regulation, in particular whether such overlays could be shown with or without the consent of users and broadcasters.
La Commission a ainsi été informée du fait que l'apparition de bandeaux publicitaires[68] sur les services linéaires de radiodiffuseurs suscitait des préoccupations et soulevait la question de savoir si cela pouvait remettre en cause l'objectif essentiel de la réglementation sur la publicité, en particulier si ces bandeaux pouvaient être affichés avec ou sans le consentement des utilisateurs et radiodiffuseurs.

In the EU not all Member States have advertising regulations specific to gambling services.
Les États membres de l'UE n'ont pas tous adopté des règles en matière de publicité s'appliquant spécifiquement aux jeux de hasard.

3. The provisions of this Directive concerning comparative advertising shall not oblige Member States which, in compliance with the provisions of the Treaty, maintain or introduce advertising bans regarding certain goods or services, whether imposed directly or by a body or organisation responsible, under the law of the Member States, for regulating the exercise of a commercial, industrial, craft or professional activity, to permit comparative advertising regarding those goods or services.
3. Les dispositions de la présente directive concernant la publicité comparative n'obligent pas les États membres qui, dans le respect des dispositions du traité, maintiennent ou introduisent des interdictions de publicité pour certains biens ou services, qu'elles soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation qui est responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à permettre la publicité comparative pour ces biens ou services.

Whatever view you take of advertising regulation, you do expect to see regulations that deal squarely with the health issues, as these were constantly cited by the former Health Minister, Mr. Dingwall, to justify this act under the ambit of health rather than industry.
Quoi qu'on pense de la réglementation en matière publicitaire, on s'attend à voir des règlements qui traitent carrément des questions de santé, comme celles-ci étaient constamment citées par l'ancien ministre de la Santé, M. Dingwall, pour se justifier d'agir sous le chapeau de la santé plutôt que sous celui de l'industrie.

(8) Whereas, given the interdependence between the various forms of advertising - oral, written, printed, on radio or television or at the cinema - and in order to prevent any risk of distorting competition or circumventing rules and regulations, this Directive must cover all forms and means of advertising apart from television advertising already covered by Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (7);
(8) considérant que, compte tenu de l'interdépendance existant entre tous les moyens de publicité orale, écrite, imprimée, radiodiffusée ou télévisée et cinématographique et afin d'éviter tout risque de distorsion de la concurrence et de contournement de la réglementation, la présente directive doit couvrir toutes les formes et tous les moyens de publicité en dehors de la publicité télévisée, qui est déjà couverte par la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (7);

(3) Whereas the laws, regulations and administrative provisions of the individual Member States concerning comparative advertising differ widely; whereas advertising reaches beyond the frontiers and is received on the territory of other Member States; whereas the acceptance or non-acceptance of comparative advertising according to the various national laws may constitute an obstacle to the free movement of goods and services and create distortions of competition; whereas, in particular, firms may be exposed to forms of advertising developed by competitors to which they cannot reply in equal measure; whereas the freedom to provide services relating to comparative advertising should be assured; whereas the Community is called on to remedy the situation;
(3) considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives des divers États membres en matière de publicité comparative sont très différentes; que la publicité déborde les frontières et est reçue sur le territoire d'autres États membres; que l'acceptation ou l'interdiction de la publicité comparative selon les différentes législations nationales peut constituer un obstacle à la libre circulation des biens et des services et créer des distorsions de concurrence; que, notamment, des entreprises peuvent se trouver exposées à des formes de publicité mises en oeuvre par des concurrents auxquelles elles ne peuvent pas répondre à armes égales; que la liberté de prestation de services en matière de publicité comparative doit être assurée; que la Communauté est appelée à remédier à la situation;