In addition, the power to decide which liabilities to transfer out of a failing credit institution based upon the objectives of ensuring the continuity of services and avoid adverse effect on financial stability may affect the equal treatment of creditors.
En outre, le pouvoir de décider, parmi les engagements d'un établissement de crédit défaillant, lesquels il convient de transférer pour assurer la continuité de ses services et éviter des répercussions sur la stabilité financière, peut avoir une incidence sur l'égalité de traitement des créanciers.