Traduction de «Advances and loans on negotiable securities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advances and loans on negotiable securities
reports et avances sur titres

fixed advances and loans secured | fixed-term secured loans | secured time loans
avances et prêts à terme fixe gagés

advance in current account secured | advance to client secured | advance to customer secured | current account advance secured | current secured loan | loan and advance to customer secured
compte courant débiteur gagé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(g) for priority of right as between applicants to purchase property or for soldier grants or for advances or loans on the security of property;
g) la priorité du droit d’achat de biens par les requérants ou pour concessions à titre de soldats ou pour avances ou prêts sur la garantie de biens;

165 (1) For the purposes of sections 166, 167, 168, 169 and 170, " investment" means a purchase of any security of any class of securities of an issuer including bonds, debentures, notes, or other evidences of indebtedness thereof, and a loan to persons or companies but does not include an advance or loan, whether secured or unsecured, that is made by a mutual fund, its management company or its distribution company that is merely ancillary to the main business of the mutual fund, its management company or its distribution company.
165 (1) La définition qui suit s'applique aux articles 166, 167, 168, 169 et 170. « investissement » S'entend de l'achat d'une valeur mobilière de toute catégorie de valeurs mobilières d'un émetteur, notamment d'obligations, de débentures, de billets ou d'autres titres de créance. La présente définition inclut les prêts à des personnes ou des compagnies, mais exclut les avances ou les prêts, garantis ou non, consentis par un fonds mutuel ou ses compagnies de gestion ou de placement, si le prêt ou l'avance est accessoire à leurs principales activités commerciales.

1. Where the laws of a Member State permit a company to, either directly or indirectly, advance funds or make loans or provide security, with a view to the acquisition of its shares by a third party, they shall make such transactions subject to the conditions set out in the second to fifth subparagraphs.
1. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société, directement ou indirectement, d' avancer des fonds, d' accorder des prêts ou de donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses actions par un tiers , cette législation soumet ces opérations aux conditions énoncées dans les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas.

1. Where the laws of a Member State permit a company either directly or indirectly to advance funds or make loans or provide security, with a view to the acquisition of its shares by a third party, they shall make such transactions subject to the conditions set out in the second to fifth subparagraphs.
1. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société, directement ou indirectement, d'avancer des fonds, d'accorder des prêts ou de donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses actions par un tiers, cette législation soumet ces opérations aux conditions énoncées dans les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas.

1. A company may not advance funds, nor make loans, nor provide security, with a view to the acquisition of its shares by a third party, unless such transactions in national legislation are subject to the conditions set out in the second to fifth subparagraphs.
1. Une société ne peut avancer des fonds, ni accorder des prêts, ni donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses actions par un tiers, à moins que ces opérations ne soient soumises par la législation nationale aux conditions énoncées dans les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas.

The transactions must take place under the responsibility of the administrative or management body at fair market conditions, especially with regard to interest received by the company and with regard to security provided to the company for the loans and advances referred to in paragraph 1.
Les opérations doivent avoir lieu sous la responsabilité de l'organe d'administration ou de direction à de justes conditions de marché, notamment au regard des intérêts perçus par la société et des sûretés qui lui sont données en contrepartie des prêts et avances visés au premier alinéa .

The Commission considers that these taxes are contrary to Article 11 of Directive 69/335/EEC, which abolishes stamp duty on new securities representing capital and shares and on loans, including government bonds raised by the issue of debentures or other negotiable securities.
La Commission estime que ces taxes sont contraires à l'article 11 de la directive 69/335/CEE qui supprime les droits de timbre sur les nouveaux titres représentatifs des capitaux et actions et sur les emprunts, y compris las rentes contractés sous forme d'émission d'obligations ou autres titres négociables.

It must be remembered that Article 11(b) of the Directive prohibits taxation, of any form whatsoever, on loans raised by the issue of debentures or other negotiable securities, by whomsoever issued, or any formalities relating thereto, or the creation, issue, admission to quotation on a stock exchange, making available on the market or dealing in such debentures or other negotiable securities.
Il convient de rappeler que l'article 11, sous b), de la directive interdit l'imposition, sous quelque forme que ce soit, des emprunts contractés sous forme d'émission d'obligations ou autres titres négociables, quel qu'en soit l'émetteur, et toutes les formalités y afférentes, ainsi que la création, l'émission, l'admission en bourse, la mise en circulation ou la négociation de ces obligations ou autres titres négociables.