Traduction de «Advanced collection and enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advanced collection and enforcement
recouvrement complexe et exécution

Collections and Enforcement Accounts
Perception et comptes à recouvrer

Collection and Enforcement Officer
Agent des recouvrements et d'exécution

collection of tax | collection of taxes | tax collection | enforcement of taxes
recouvrement de l'impôt | recouvrement des impôts | rentrée des impôts

Advanced information system for multilingual drug enforcement | AVENTINUS [Abbr.]
système d'information multilingue avancé pour la lutte contre la toxicomanie

debt enforcement officer | debt collection officer | debt enforcement official
préposé aux poursuites | préposée aux poursuites

collective enforcement of resale prices
action collective pour imposer des prix de revente

enforced collection of tax payable
recouvrement forcé de la dette fiscale

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Collectives facing enforcement problems similar to SOCAN because of the multiplicity of users within a particular market will thus be able to obtain from the board a certified tariff enforceable against all users during the life of the tariff.
Les sociétés de gestion qui sont confrontées, à cause du nombre élevé d'utilisateurs sur un marché, à des problèmes de perception similaires à ceux de la SOCAN pourront désormais obtenir de la commission un tarif opposable à tous les utilisateurs durant toute la période où il est en vigueur.

Moreover, it also called for an EU protocol for data collection on enforcement, as such data form the very basis for the inspection planning.
Il demande également un protocole européen pour la collecte de données relatives à l'application, ces données étant le fondement même de la planification des inspections.

Text that adds to the Rapporteur's proposal, emphasising the importance of data collection, effective enforcement, and the inclusion of actors involved in the collection and treatment of WEEE.
La proposition du rapporteur est complétée afin de souligner l'importance de la collecte de données, d'une mise en œuvre effective et de la participation des acteurs impliqués dans la collecte et le traitement des DEEE.

There are provisions for limiting the hours of work and stuff like that in the Aeronautics Act, but there isn't much about the labour relations vis-à-vis collective bargaining, enforcement of contracts under collective bargaining, matters like that.
Il existe des dispositions pour limiter les heures de travail, ce genre de questions, dans la Loi sur l'aéronautique, mais pas grand-chose sur les relations de travail et les négociations collectives, l'application des contrats aux termes des négociations collectives, etc.

6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;
6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;

6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;
6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;

This new offence, in combination with other existing Criminal Code tools, technological advancements, and law enforcement strategies and community education will work together to combat the underworld of organized vehicle theft in Canada.
Cette nouvelle infraction, ajoutée à d'autres outils existants en vertu du Code criminel, à des progrès technologiques, à des stratégies d'application de la loi ainsi qu'à des programmes de sensibilisation de la population, va aider à combattre le vol organisé de véhicules au Canada.

5. Calls for the creation of a clear, transparent structure for annual reporting on advances in and enforcement of consumer legislation;
5. préconise la mise en place d'une structure claire, transparente recensant dans un rapport annuel les progrès et le respect de la législation concernant les consommateurs;

It has also trampled individual rights and freedoms while advancing collective rights to the detriment—
Il a aussi piétiné les droits et libertés individuels et favorisé les droits collectifs au détriment.

Mr. Prentice: It is simply a five-year limitation period on the ability to collect and enforce a debt.
M. Prentice : Ce délai de prescription de cinq ans s'applique au recouvrement de la créance.