Traduction de «Advanced Issues for Prosecutors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advanced Issues for Prosecutors
Questions spécialisées s'adressant aux procureurs

advanced issue | provisional issue
édition provisoire

Special Adviser (to the Secretary-General) on Gender Issues and Advancement of Women [ Special Adviser on Gender Issues and Advancement of Women ]
Conseiller spécial (du Secrétaire général) pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme [ Conseillère spéciale (du Secrétaire général) pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme | Conseiller spécial pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme | Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la ]

Accountable Advances Regulations [ Regulations Respecting the Issuing of, Accounting for, Repayment and Recovery of Accountable Advances ]
Règlement sur les avances comptables [ Règlement concernant l'émission, la reddition de comptes, le remboursement et le recouvrement des avances comptables ]

Office of the Special Adviser to the Secretary-General on Gender Issues and Advancement of Women | OSAGI [Abbr.]
Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme | OSAGI [Abbr.]

Special Adviser on Gender Issues and Advancement of Women
Conseillère spéciale pour la problématique hommes-femmes et la promotion de la femme

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) in the case of an accountable advance issued for the purpose of establishing a petty cash or other imprest fund, by showing that the cash on hand or bank balance plus receipts or paid vouchers equals the amount of the advance; or
a) dans le cas d’une avance comptable émise pour établir un fonds de petite caisse ou un fonds de caisse à montant fixe, en montrant que les espèces en caisse ou le solde bancaire plus les reçus ou les pièces à l’appui payés égalent le montant de l’avance;

5. Subject to subsections 31(2), (3) and (4) of the Financial Administration Act, the Chief of the Defence Staff may issue such orders as are required to provide for accountability and recovery of advances issued pursuant to these Regulations.
5. Sous réserve des paragraphes 31(2), (3) et (4) de la Loi sur l'administration financière, le Chef de l'état-major de la Défense peut donner les directives qu'il juge nécessaires pour assurer la comptabilité et le recouvrement des avances versées en vertu du présent règlement.

5. Subject to subsections 31(2), (3) and (4) of the Financial Administration Act, the Chief of the Defence Staff may issue such orders as are required to provide for the accountability and recovery of advances issued pursuant to these Regulations.
5. Sous réserve des paragraphes 31(2), (3) et (4) de la Loi sur l'administration financière, le Chef de l'état-major de la Défense peut émettre les ordres nécessaires à la comptabilité et au recouvrement des avances versées en vertu du présent règlement.

We also know that farmers have bills to pay in the fall, often before they want to market their crops, so we continue to provide fall cash advance programs through the advanced payments program, through which the federal government pays the interest on the first $50,000 of an advance issued to a producer.
Nous savons aussi que les agriculteurs ont des factures à payer à l'automne, souvent avant que ce soit le temps de mettre en marché leurs récoltes, et c'est pourquoi nous continuons d'offrir des avances de fonds à l'automne au moyen du programme de paiements anticipés, dans le cadre duquel le gouvernement fédéral paie l'intérêt sur la première tranche de 50 000 $ d'une avance versée à un producteur.

The principles or objectives of our organization, as stated in our constitution, are as follows: to be the national voice for native women; to address issues in a manner that reflects the changing needs of native women in Canada; to assist and promote common goals towards self-determination and self-sufficiency for native peoples in our roles as mothers and leaders; to promote equal opportunities for native women in programs and activities; to serve as a resource among our constituency in the native communities; to cultivate and teach the characteristics that are the unique aspects of our cultural and historic traditions; to assist native women's organizations, as well as community initiatives, in the development of their local projects; to enhance and advance issues and concerns of native women; and to link with other native organizations with common goals.
Les principes ou objectifs de notre organisation, tels qu'énoncés dans notre Constitution, sont les suivants: être la voix nationale pour les femmes autochtones; traiter des différents dossiers d'une façon qui reflète les besoins changeants des femmes autochtones au Canada; appuyer et promouvoir des objectifs communs sur la route de l'autodétermination et de l'autosuffisance pour les peuples autochtones dans le cadre de nos rôles de mères et de leaders; promouvoir l'égalité des chances pour les femmes autochtones en matière de programmes et d'activités; servir de ressource pour les membres à l'intérieur des communautés autochtones; cultiver et enseigner les caractéristiques qui sont des aspects uniques de nos traditions culturelles et historiques; aider les organisations de femmes autochtones et appuyer les initiatives communautaires dans l'élaboration de leurs projets locaux; contribuer à l'avancement des dossiers et des préoccupations des femmes autochtones; et assurer le lien avec d'autres organisations autochtones qui partagent des objectifs communs.

9. 2013 || Act on International Co-operation in Criminal Matters between Member States of EU, published in the Official Gazette of the Republic of Slovenia, no.48/20133 of 4th June 2013 || Before the decision on the investigation has been issued: public prosecutors; During the investigation: investigating judges; Within the trial stage: the trial judges.
9. 2013 || Loi sur la coopération internationale en matière pénale entre les États membres de l’UE, publiée au Journal officiel de la République de Slovénie, n° 48/20133 du 4 juin 2013 || Avant publication de la décision relative à l'enquête: procureurs; pendant instruction: juges d'instruction; pendant le procès: juges du procès.

Welcomes the establishment of a specialised domestic violence bureau within the Ankara Chief Public Prosecutor’s Office; stresses that by ensuring that the entire legal process in cases of violence against women is handled by public prosecutors who are experts in domestic violence, by granting this specialised bureau the authority to issue immediately effective direct orders to the police to arrest the perpetrator and protect the victim, including the immediate enforcement of protection orders and transfer to shelters, this office has achieved an important step in combating violence against women, protecting the victims and punishing the perpetrators; in order to extend this level of protection to the entire country, calls on the Turkish government to establish specialised public prosecutors’ bureaus to deal with domestic violence in all the country’s provinces;
se félicite de la création d'un service spécialisé dans la violence domestique au sein des services du procureur principal d'Ankara; souligne que, en assurant que l'ensemble de la procédure en cas de violences visant les femmes est mené par des procureurs spécialisés dans la violence domestique, en conférant à ce service le pouvoir de donner des ordres directs et immédiats à la police en vue d'arrêter l'auteur et de protéger la victime, en ce compris l'exécution immédiate d'ordonnances de protection et d'installation dans un refuge, ce service a franchi une étape importante dans la lutte contre la violence visant les femmes, la protection des victimes et la punition des auteurs; invite le gouvernement turc, pour étendre cette protection à l'ensemble du pays, à mettre en place des services de procureurs spécialisés pour traiter des dossiers de violences domestiques dans les autres provinces turques;

5. A Member State may, at the time of adoption of this Framework Decision, make a declaration or subsequent notification to the General Secretariat of the Council requiring such validation in all cases where the issuing authority is not a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor and where the measures necessary to execute the EEW would have to be ordered or supervised by a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor under the law of the executing State in a similar domestic case.
5. Un État membre peut, au moment de l’adoption de la présente décision-cadre, adresser une déclaration ou une notification ultérieure au secrétariat général du Conseil en demandant une telle validation dans tous les cas où l’autorité d’émission n’est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur et où la loi de l’État d’exécution exigerait, dans une procédure nationale similaire, que les mesures nécessaires à l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves soient ordonnées ou dirigées par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur.

to foster a shared awareness of issues that are common to the judges, prosecutors and judicial staff;
développer une sensibilité commune aux problématiques qui sont communes aux juges, procureurs et personnels de justice;

Based on common values and traditions, such a common European judicial culture should inter alia promote the capacity of judges, prosecutors and judicial staff to demonstrate openness towards the legal culture and traditions of other Member States and to address relevant issues of deontology.
Fondée sur des valeurs et traditions communes, cette culture judiciaire européenne commune devrait entre autres promouvoir la capacité des juges, procureurs et personnels de justice à faire preuve d'ouverture à l'égard de la culture et des traditions juridiques des autres États membres et à traiter de questions pertinentes de déontologie.