Vertaling van "Advance a case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

present a case [ advance a case ]
présenter une cause

Canada and the Future of the World Trade Organization: Advancing a Millennium Agenda in the Public Interest [ Canada and the Future of the WTO - Advancing a Millennium Agenda in the Public Interest ]
Le Canada et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce : Pour un programme du millénaire qui sert l'intérêt public

case reconsideration [ case review | reconsideration of a case ]
réexamen d'un cas

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

advancing a line
changement d'établissement

adjournment of a case
remise de cause

remitting a case
renvoi

hear a case in camera
entendre une cause à huis clos

judge reviewing a case
juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

fees payable in case of advanced repayment
frais payable lors d'un remboursement anticipé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in the case of advanced therapy medicinal products for autologous use, the unique patient identifier and the statement ‘For autologous use only’.
dans le cas des médicaments de thérapie innovante à usage autologue, l’identifiant unique du patient et la mention «Usage autologue uniquement».

4. Paragraph 2 shall not apply in the case of an emergency, in the case of return to the vessel's port of origination, where entry is required for the purpose of inspection or if the Sanctions Committee determines in advance that such entry is required for humanitarian purposes or any other purposes consistent with the objectives of UNSCR 2270 (2016) or if the relevant Member State determines in advance that such entry is required for humanitarian purposes or any other purposes consistent with the objectives of this Decision.
4. Le paragraphe 2 ne s'applique pas en cas d'urgence, en cas de retour au port d'origine du navire, lorsque l'entrée est requise à des fins d'inspection ou si le Comité des sanctions détermine au préalable que cette entrée dans le port est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou si l'État membre concerné a déterminé au préalable que cette entrée dans le port est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la présente décision.

For advances, the operative event for the exchange rate shall be the operative event applicable to the price or amount to which the advance relates, where this event has occurred by the time the advance is paid, or, in other cases, the date of setting in euro of the advance or, failing that, the date of payment of the advance.
Pour les avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur applicable pour le prix ou montant concerné par l’avance, dans le cas où ce fait générateur a eu lieu au moment du paiement de l’avance, ou dans les autres cas, la date de fixation en euros de l’avance ou, à défaut, la date de paiement de l’avance.

Some of you will know that for many years I have advanced the case for a global Europe, and for the economic reforms to make it happen.
Certains d’entre vous savent sans doute que, pendant de longues années, j’ai soutenu la thèse d’une Europe mondiale et j’ai préconisé les réformes économiques pour y parvenir.

These improvements include the introduction this year of more frequent decision-taking on infringement cases to avoid delays in the advancement of cases, and the introduction of the EU pilot project in April this year.
Ces améliorations comprennent l’introduction, cette année, de décisions plus fréquentes dans le cadre de procédures d’infraction, afin d’éviter les retards dans le traitement des affaires, et l’introduction du projet pilote communautaire en avril cette année.

Does Commissioner McCreevy believe that his cabinet’s lobbying of Parliament last week advanced the case for Europe’s single market?
Le commissaire McCreevy pense-t-il que le lobbying exercé sur le Parlement par son cabinet la semaine dernière a fait avancer la cause du marché unique européen?

8 . In the case of significant expenditure, the competent institution may pay the insured person an appropriate advance as soon as that person submits his/her application for reimbursement to it.
8. Lorsqu'il s'agit de dépenses importantes, l'institution compétente peut verser à la personne assurée une avance appropriée dès que celle-ci introduit auprès d'elle la demande de remboursement.

For advances, the operative event for the exchange rate shall be the operative event applicable to the price or amount to which the advance relates, where this event has occurred by the time the advance is paid, or, in other cases, the date of setting in euro of the advance or, failing that, the date of payment of the advance.
Pour les avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur applicable pour le prix ou montant concerné par l'avance, dans le cas où ce fait générateur a eu lieu au moment du paiement de l'avance, ou dans les autres cas, la date de fixation en euros de l'avance ou, à défaut, la date de paiement de l'avance.

By the same reasons, Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of agricultural products and Commission Regulations (EEC) No 2388/84 of 14 August 1984 on special detailed rules for the application of export refunds in the case of certain preserved beef and veal products , (EC) No 456/2003 of 12 March 2003 laying down special rules on the prefinancing of export refunds for certain beef and veal products placed under a customswarehousing or free zoneprocedure , (EC) No 500/2003 of 19 March 2003 on the periods for which certain cereal and rice products may remain under customs control arrangements for the advance payment of refunds and (EC) No 1994/2005 of 7 December 2005 fixing the basic products which do not qualify for advance payment of export refunds should be repealed.
Pour les mêmes raisons, il importe d'abroger le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ainsi que les règlements (CEE) no 2388/84 de la Commission du 14 août 1984 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine , (CE) no 456/2003 de la Commission du 12 mars 2003 établissant des conditions spécifiques en matière du préfinancement de la restitution à l'exportation pour certains produits du secteur de la viande bovine mis sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche , (CE) no 500/2003 de la Commission du 19 mars 2003 relatif aux délais durant lesquels certains produits du secteur des céréales et certains produits du secteur du riz peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions et (CE) no 1994/2005 de la Commission du 7 décembre 2005 portant fixation des produits de base ne bénéficiant pas du paiement à l'avance de la restitution à l'exportation

Unfortunately it is the case that many people think that torture is something out of the Middle Ages and a problem that in our advanced age we had overcome at the latest by the Enlightenment.
Malheureusement, de nombreuses personnes associent le thème de la torture au moyen âge et pensent que notre ère si évoluée s’est débarrassée de ce problème au plus tard à l’époque des Lumières.