Traduction de «Admission by conduct » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

admission by conduct [ implied admission ]
aveu tacite

admission by conduct
aveu tacite

bone conduction [ osteotympanic conduction | cranial conduction | craneal conduction ]
conduction osseuse [ CO | conduction crânienne ]

bone conduction transducer [ bone-conduction headphone | bone-conduction vibrator | bone conductor receiver | bone-conduction receiver ]
ostéophone [ ossivibrateur | vibrateur à conduction osseuse | récepteur pour conduction osseuse | récepteur à conduction osseuse ]

conductive-bridging random-access memory | CBRAM | conductive-bridging RAM | conductive-bridge random-access memory | conductive-bridge RAM | programmable metallization cell memory | electrolytic memory | PMC | solid-state electrolyte memory | nano-ionic memory | NanoBridge
mémoire résistive à pont conducteur | mémoire à pont conducteur | mémoire CBRAM | mémoire à conduction ionique | mémoire nano-ionique | mémoire PMC

application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form
demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directing persons to return to the United States pending an admissibility hearing—we have that provision now where, for example, we're not able to conduct the admissibility hearing because we can't schedule it because we don't have translators or interpreters.
Passons maintenant aux ordonnances selon lesquelles les personnes qui demandent à entrer au Canada doivent retourner aux États-Unis dans l'attente d'une audience sur leur admissibilité—nous pourrons désormais invoquer cette disposition dans les cas où, par exemple, nous ne sommes pas en mesure de tenir l'audience sur l'admissibilité parce que nous ne pouvons pas la fixer faute de traducteur ou d'interprète.

But those people should not be conducting interviews, making decisions, and saying a person is admissible or not admissible to Canada.
Ces personnes ne devraient toutefois pas faire des entrevues, prendre des décisions et décider qu'une personne est admissible ou non à venir au Canada.

Extrajudicial sanctions differ from other types of extrajudicial measures – such as cautions, warnings and referrals by police officers – in that the young person must formally acknowledge responsibility for the offence.65 Under the current provisions of the YCJA, unlike failure to comply with the other types of judicial measures, failure to comply with an extrajudicial sanction may result in judicial proceedings, and the information that a young person has been subject to an extrajudicial sanction may be adduced in evidence in court to establish that person’s criminal conduct.66 However, an admission of guilt by a young person in order to receive an extrajudicial sanction is never admissible in evidence.67
Les sanctions extrajudiciaires se distinguent des autres types de mesures extrajudiciaires – comme les avertissements, les mises en garde et les renvois par les policiers – en ce que l’adolescent doit reconnaître formellement sa responsabilité à l’égard de l’infraction 65. En vertu des dispositions actuelles de la LSJPA, contrairement au défaut de se conformer aux autres types de mesures extrajudiciaires, le défaut de se conformer à une sanction extrajudiciaire peut entraîner des poursuites judiciaires, et l’information qu’un adolescent a fait l’objet d’une sanction extrajudiciaire peut être mise en preuve devant le tribunal pour établir la conduite délictueuse de l’adolescent 66. Par contre, l’aveu de culpabilité fait par l’adolescent afin de bénéficier de la sanction extrajudiciaire n’est jamais admissible en preuve 67.

Once the commissioner receives the complaint, if it's admissible, i.e., one, it's alleging a violation of the code of ethics; two, it was filed within the deadline; and three, it concerns someone whose conduct is regulated by the code of ethics—the commissioner has thirty days in which to inform the officer that his conduct has been the subject of a complaint and to respond with a written acknowledgement of receipt to the complainant.
Pour que la plainte soit recevable, il doit s'agir d'une allégation d'infraction au code d'éthique, elle doit être déposée dans les délais prévus et se rapporter à une personne dont la conduite est régie par le code d'éthique. Une fois que le commissaire reçoit la plainte, si elle est recevable, il a 30 jours pour en informer l'officier faisant l'objet de la plainte et pour accuser réception par écrit de la plainte au plaignant.

Extrajudicial sanctions differ from other types of extrajudicial measures – such as cautions, warnings and referrals by police officers – in that the young person must formally acknowledge responsibility for the offence.61 Under the current provisions of the YCJA, unlike failure to comply with the other types of judicial measures, failure to comply with an extrajudicial sanction may result in judicial proceedings, and the information that a young person has been subject to an extrajudicial sanction may be adduced in evidence in court to establish that person’s criminal conduct.62 However, an admission of guilt by a young person in order to receive an extrajudicial sanction is never admissible in evidence.63
Les sanctions extrajudiciaires se distinguent des autres types de mesures extrajudiciaires – comme les avertissements, les mises en garde et les renvois par les policiers – en ce que l’adolescent doit reconnaître formellement sa responsabilité à l’égard de l’infraction61. En vertu des dispositions actuelles de la LSJPA, contrairement au défaut de se conformer aux autres types de mesures extrajudiciaires, le défaut de se conformer à une sanction extrajudiciaire peut entraîner des poursuites judiciaires, et l’information qu’un adolescent a fait l’objet d’une sanction extrajudiciaire peut être mise en preuve devant le tribunal pour établir la conduite délictueuse de l’adolescent62. Par contre, l’aveu de culpabilité fait par l’adolescent afin de bénéficier de la sanction extrajudiciaire n’est jamais admissible en preuve63.