Traduction de «Admission application form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application blank | application form
questionnaire d'embauche

application form | share allotment letter | subscription form
bulletin de souscription | bulletin de souscription d'actions | récépissé de souscription

application form
acte de candidature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once an application is found admissible as set out in the Visa Code, the visa authority creates the application file by entering into the VIS a set of data listed in this regulation, such as the applicant’s personal and travel details provided in the application form, photograph and fingerprints.
Lorsqu’une demande est jugée recevable conformément au code des visas, l’autorité chargée des visas crée le dossier de demande en saisissant dans le VIS un ensemble de données énoncées dans le règlement, telles que les coordonnées et les données concernant les voyages fournis dans un formulaire de demande, les photographies et les empreintes digitales.

An application for admission to bid made under paragraph 1 shall be made by submitting a completed application form to the auction platform.
Pour déposer une demande d’admission aux enchères conformément au paragraphe 1, le demandeur soumet un formulaire complété à la plate-forme d’enchères.

With a view to making a prima facie case, the applicant may use all forms of evidence admissible in the Member State concerned, including an affirmation in lieu of an oath.
Pour établir la vraisemblance, le demandeur peut avoir recours à tous les éléments de preuve autorisés dans l'État membre concerné, y compris une déclaration sur l'honneur.

(20) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the methods of analysis for determining the composition of aromatised wine products; decisions on conferring protection on geographical indications and on rejecting applications for such protection; decisions on cancelling the protection of geographical indications and of existing geographical designations; decisions on approval of application for amendments in the case of minor amendments to the product specifications; the information to be provided in the product specification with regard to the definition of geographical indication; the means of making decisions on protection or rejection of geographical indications available to the public; relating to the submission of trans-border applications; checks and verifications to be carried out by Member States; the procedure, including admissibility, for the examination of applications for protection or for the approval of an amendment of a geographical indication, and the procedure, including admissibility, for requests for objection, cancellation or conversion and the submission of information relating to existing geographical designations; administrative and physical checks to be carried out by Member States; and rules on providing the information necessary for the application of the provision concerning the exchange of information between Member States and the Commission, the arrangements for the management of the information to be notified , the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and arrangements for transmitting or making information and documents available to the Member States, the competent authorities in third countries, or the public ; implementing power should be conferred on the Commission.
(20) Afin d'assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits vinicoles aromatisés; les décisions d'accorder la protection à des indications géographiques ou de refuser les demandes pour une telle protection; les décisions annulant la protection d'indications géographiques et de dénominations géographiques existantes; les décisions relatives à l'approbation de demandes de modifications dans le cas de modifications mineures apportées au cahier des charges d'un produit, les informations à fournir dans le cahier des charges d'un produit en ce qui concerne la définition de l'indication géographique; les moyens de prise de décisions concernant la protection ou le rejet des indications géographiques à la disposition du public; le dépôt des demandes transfrontalières; les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres; la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour l'examen des demandes de protection ou pour l'approbation de la modification d'une indication géographique, ainsi que la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour les demandes d'opposition, d'annulation ou de conversion, et la présentation d'informations relatives aux dénominations géographiques existantes; les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à effectuer par les États membres; et les règles relatives à la communication des informations nécessaires à l'application de la disposition relative à l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, les modalités de gestion des informations devant faire l'objet d'une notification, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais de notification ainsi que les modalités de transmission ou de mise à disposition des informations et documents disponibles aux États membres, aux autorités compétentes des pays tiers, ou au public, il convient de co ...

2. An application for admission to bid made under paragraph 1 shall be made by submitting a completed application form to the auction platform.
2. Pour déposer une demande d’admission aux enchères conformément au paragraphe 1, le demandeur soumet un formulaire complété à la plate-forme d’enchères.

2a. A disposition of property upon death made prior to the date of application of this Regulation shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.
2 bis. Une disposition à cause de mort prise avant la date de mise en application du présent règlement est recevable et valable sur le fond et en la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité en charge de la succession.

1. The court seised of an application for a European order for payment shall examine, as soon as possible, and on the basis of the application form, whether the requirements set out in Articles 2, 3, 5, 6 and 7 are met and whether the claim appears to be founded and admissible.
1. La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer européenne examine, dans les meilleurs délais et sur la base du formulaire de demande, si les conditions énoncées aux articles 2, 3, 5, 6 et 7 sont réunies et si la créance apparaît fondée et recevable.