Vertaling van "Admissibility determination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

determination of admission [ admissibility determination ]
détermination de l'admissibilité

determination of admission/eligibility [ determination of admission and eligibility ]
détermination de l'admissibilité/acceptabilité [ détermination de l'admissibilité et de l'acceptabilité ]

hearing to determine the admissibility of evidence
audition pour déterminer l'admissibilité des preuves

admission by conduct | admission by silence | implied admission implied admission | tacit admission
aveu implicite | aveu résultant du silence | aveu tacite

manage student admission | manages student admissions | manage student admissions | supervise student admissions
gérer les admissions

school admissions coordinator | university admissions coordinator | admissions coordinator | admissions officer
responsable des admissions

determining the sex of the animal | sex of the animal determining | determine the sex of the animal | determining the gender of the animal
déterminer le sexe d’un animal

application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form
demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission

humanitarian admission scheme | Voluntary Humanitarian Admission Scheme | voluntary humanitarian admission scheme with Turkey
programme d'admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie

evidential admission | informal admission informal admission
aveu informel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While respecting the principle of Community preference and of the right of Member States to determine the volumes of admission of third-country national workers, a mapping of the skills profile of third-country nationals already living in the EU, would be instrumental in determining how the expanding legal framework of EU and national admission schemes for migrant workers could help mitigate skills shortages.
Dans le respect du principe de préférence communautaire et du droit des États membres à déterminer le nombre de travailleurs de pays tiers admissibles, une cartographie des profils de compétences des ressortissants de pays tiers qui résident déjà sur le territoire de l’Union aiderait à déterminer comment le cadre juridique en expansion des systèmes d’admission des travailleurs migrants existants à l’échelle de l’UE et au niveau national pourrait contribuer à réduire les pénuries de compétences.

Nothing in this Regulation should prevent those Member States from introducing rules at national level which allow the operators of multilateral trading facilities (MTFs) to determine the content of the admission document which an issuer is required to produce upon initial admission to trading of its securities or the modalities of its review.
Aucune disposition du présent règlement ne devrait empêcher ces États membres d’instaurer des règles au niveau national qui permettent aux opérateurs de systèmes multilatéraux de négociation (MTF) de déterminer le contenu du document d’admission qu’un émetteur est tenu de produire lors de l’admission initiale à la négociation de ses valeurs mobilières ou les modalités de sa revue.

There is another important piece here, which is that under the Immigration and Refugee Protection Act, if there are foreign offences, the officer can write an admissibility report, but they must refer them to the Immigration and Refugee Board to have an admissibility determination done there.
Il y a également un autre aspect important dont il faut tenir compte. Ainsi, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit que dans le cas d'une personne qui a commis une infraction à l'étranger, l'agent peut rédiger un rapport sur l'admissibilité, mais il doit tout de même diriger cette personne vers la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui déterminera si cette personne peut demeurer au Canada.

Third, quality assurance practices—in other words, checks to make sure the system is working—need to be strengthened for the admissibility determination process.
Troisièmement, pour ce qui est du processus de détermination de l'admissibilité, les pratiques d'assurance de la qualité — autrement dit, les contrôles effectués pour avoir l'assurance que le système fonctionne bien — doivent être renforcées.

The challenge has been getting good information to measure performance and demonstrate how effective the admissibility determination process has been.
La difficulté réside dans la collecte d'information fiable pour évaluer le rendement et démontrer l'efficacité du processus de détermination de l'admissibilité.

In order to make admissibility determinations, the agency relies on its intelligence and information gathering to support the screening process, and to help in identifying individuals who may be involved in such activities as terrorism, espionage, war crimes, crimes against humanity, organized criminality, trafficking in persons, and money laundering.
Pour déterminer si une personne est admissible, l'agence se sert des renseignements qu'elle possède et de la collecte d'information pour effectuer le filtrage et pour identifier les personnes qui pourraient être impliquées dans des activités telles que le terrorisme, l'espionnage, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, le crime organisé, la traite des personnes et le blanchiment d'argent.

If those films were approved by Telefilm Canada, that means that the team responsible for judging whether they are admissible determined that they were.
Si ces films ont été approuvés par Téléfilm Canada, c'est que l'équipe chargée de juger de leur recevabilité a déterminé qu'ils étaient recevables.

The admission of third-country nationals who intend to carry out specialisation studies in the field of medicine should be determined by the Member States.
L’admission de ressortissants de pays tiers qui entendent suivre des études de spécialisation médicale devrait être déterminée par les États membres.

Since the objective of this Directive, namely to determine the conditions of admission of third-country nationals for the purposes of study, pupil exchange, unremunerated training or voluntary service, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, by reason of its scale or effects, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Dans la mesure où l’objectif de la présente directive, à savoir la détermination des conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveau communautaire en raison de sa dimension ou de ses effets, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité.

(iii) for all issuers of securities incorporated in a third country, which are not mentioned in (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of this Directive or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country if the home Member State was not determined by their choice.
iii) pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d'entrée en vigueur de la présente directive ou celui de la première demande d'admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d'un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque l'État membre d'origine n'avait pas été déterminé selon leur choix.