Traduction de «Administrative Procedures Project » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Administrative Procedures Project
Projet sur la procédure administrative

Criminal Procedure Project
Section de recherche en procédure pénale

project for the coordinated development of computerised administrative procedures | CD [Abbr.]
développement coordonné des procédures administratives informatisées

CD-project | Coordinated Development of computerized administrative procedures
Développement coordonné des procédures administratives informatisées | projet C.D.

administration of justice in administrative matters | administrative case law | administrative courts | administrative procedure
juridiction administrative

administrative procedure
procédure administrative

Standard Rules of Practice for Bid Depositories [ Standard Rules of Practice for Bid Depositories (Federal Government Building Construction Projects) | Standard Canadian Bid Depository Principles and Procedures for Federal Government Projects ]
Règles normatives des bureaux de dépôt des soumissions [ Règles normatives concernant les pratiques des bureaux de dépôt des soumissions (pour les projets de construction d'immeubles du gouvernement fédéral) | Principes et procédures à suivre pour présenter des offres aux dépôts des soumissions concernant les tra ]

court operations | judicial administration | court procedures | judicial processes
procédure judiciaire

Nursing ward administrative procedure
Procédure administrative des soins infirmiers dans un service

procurement project (1) | procurement procedure (2)
projet d'acquisition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the "Kavala by-pass six viaducts" project the checks were carried out by a group of administrators from the General State Account Department, Ministry of National Economy and Unit for Monitoring and Organisation (M.O.U.) who looked at the progress of the project, the procedures applied by the agency, compliance with national and Community provisions during work on the project, the completeness and legality of the supporting and other documents concerning the declaration of expenditure and the on-site verification of the achievement of the physical objectives.
Le projet "Six viaducs du contournement de Kavala" a été contrôlé par un groupe d'administrateurs du service des comptes nationaux du ministère de l'économie, unité de surveillance et d'organisation (M.O.U.), qui ont vérifié l'état d'avancement du projet, les procédures appliquées par l'agence, la conformité aux dispositions nationales et communautaires de la réalisation du projet, l'exhaustivité et la légalité des pièces justificatives et des autres documents concernant les déclarations de dépenses et ont constaté sur place le stade de réalisation matérielle.

Notes that appropriate licensing and administrative procedures are not yet in place for all technologies in all countries; asks Member States to supress administrative and market barriers to new self-generation capacity, to replace lengthy authorisation procedures with a simple notification requirement and to put in place efficient one-stop shops for project permits, grid access and support with financial and technical expertise, as well as guaranteeing prosumers’ access to alternative dispute-resolution mechanisms; urges the Commission to ensure full implementation and full continuity beyond 2020 of Articles 13 (administrative procedures) and 16 (access and operation of the grids) of the current Renewable Energy Directive.
constate que des procédures administratives et d'octroi de licences appropriées ne sont pas encore en place pour toutes les technologies dans tous les pays; demande aux États membres de supprimer les barrières administratives et commerciales à la nouvelle capacité d'autoproduction, de remplacer les longues procédures d'autorisation par une simple obligation de notification, de mettre en place un guichet unique efficace pour les permis de projet, l'accès au réseau et les aides proposant un savoir-faire financier et technique, ainsi que de garantir aux prosommateurs l'accès à un système de résolution des litiges; demande instamment à la Commission de veiller à la pleine mise en œuvre et à l'entière continuité après 2020 des articles 13 (procédures administratives) et 16 (accès et l'exploitation des réseaux) de la directive actuelle sur les énergies renouvelables.

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

2. Acknowledges that over-cumbersome administrative procedures in some countries may be an obstacle to burgeoning high-potential transport projects (including start-ups and digital projects); calls for the Digital Single Market to include a specific dimension aimed at reducing administrative formalities (taxation, statement of starting a business, recruitment, etc.) particularly when projects are launched;
2. reconnaît que les démarches administratives trop lourdes dans certains pays peuvent être un obstacle pour les projets naissants de transports à fort potentiel ("start-up", projets numériques); demande que le marché unique numérique comporte un volet spécifique visant à réduire les formalités administratives (fiscalité, déclaration de création d'entreprise, recrutement, etc.) notamment lors du lancement des projets;

119. Calls on the Commission to ensure that Member States require minimum levels of renewable energy production on new and refurbished buildings and that renewable energy projects benefit from swift administrative and grid connection procedures, notably by enforcing Articles 13.4 and 13.1.f. of Directive 2009/28/EC and Article 7.3 of Directive 2009/72/EC; calls on the Commission to increase, when revising existing relevant legislation, the number of buildings equipped with renewable energy systems, to require one-stop-shop administrative procedures for small-scale renewable energy projects and simple notification procedures for renewable energy installations whose production is entirely self-consumed, and to create a framework for innovative grid-connection arrangements and for the trade of grid services at distribution network level;
119. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres imposent des niveaux minimaux d'énergie provenant de sources renouvelables pour les bâtiments neufs et rénovés et que les projets d'énergie renouvelable bénéficient de procédures administratives simplifiées et de procédures de raccordement au réseau accélérées, notamment en appliquant l'article 13, paragraphe 4 et paragraphe 1, point f), de la directive 2009/28/CE, et l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2009/72/CE; invite la Commission à accroître, lorsqu'elle révisera la législation applicable existante, le nombre de bâtiments équipés de systèmes d'énergies renouvelables, à exiger des procédures administratives à guichet unique pour les projets d'énergie renouvelable à petite échelle et des procédures par une simple notification pour les installations d'énergies renouvelables dont la production est entièrement autoconsommée, ainsi qu'à mettre en place un cadre pour les modalités innovantes de raccordement au réseau et pour le commerce des services de réseau au niveau du réseau de distribution;

115. Calls on the Commission to ensure that Member States require minimum levels of renewable energy production on new and refurbished buildings and that renewable energy projects benefit from swift administrative and grid connection procedures, notably by enforcing Articles 13.4 and 13.1.f. of Directive 2009/28/EC and Article 7.3 of Directive 2009/72/EC; calls on the Commission to increase, when revising existing relevant legislation, the number of buildings equipped with renewable energy systems, to require one-stop-shop administrative procedures for small-scale renewable energy projects and simple notification procedures for renewable energy installations whose production is entirely self-consumed, and to create a framework for innovative grid-connection arrangements and for the trade of grid services at distribution network level;
115. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres imposent des niveaux minimaux d'énergie provenant de sources renouvelables pour les bâtiments neufs et rénovés et que les projets d'énergie renouvelable bénéficient de procédures administratives simplifiées et de procédures de raccordement au réseau accélérées, notamment en appliquant l'article 13, paragraphe 4 et paragraphe 1, point f), de la directive 2009/28/CE, et l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2009/72/CE; invite la Commission à accroître, lorsqu'elle révisera la législation applicable existante, le nombre de bâtiments équipés de systèmes d'énergies renouvelables, à exiger des procédures administratives à guichet unique pour les projets d'énergie renouvelable à petite échelle et des procédures par une simple notification pour les installations d'énergies renouvelables dont la production est entièrement autoconsommée, ainsi qu'à mettre en place un cadre pour les modalités innovantes de raccordement au réseau et pour le commerce des services de réseau au niveau du réseau de distribution;

The Commission shall adopt an implementing act to determine which provisions of Union acts shall be subject to a pilot project and to set out the modalities of each project, in particular the basic technical functionality and procedural arrangements required to implement the relevant administrative cooperation provisions.
La Commission adopte un acte d'exécution pour déterminer quelles dispositions d'actes de l'Union font l'objet d'un projet pilote et pour fixer les modalités de chaque projet, notamment la fonctionnalité technique de base et les modalités de procédure requises pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la coopération administrative.

4. Stresses the importance of speeding up the simplification of the administrative procedures for applying for support from the EU's research and innovation programmes in order to increase the participation of enterprises in EU-funded projects; notes that the simplified procedures will strengthen SMEs’ capabilities when it comes to designing projects and writing proposals, ensure effective and efficient use of public funding and avoid expending resources on complex rules, administrative burdens and disproportionate controls;
4. souligne qu'il importe d'accélérer la simplification des procédures administratives pour les demandes de financement au titre des programmes européens de recherche et d'innovation afin de renforcer la participation des entreprises à des projets financés par l'Union; observe que les procédures simplifiées renforceront les capacités des PME en ce qui concerne la conception des projets et la rédaction de propositions, assureront une utilisation efficace et rentable des financements publics et éviteront le gaspillage de ressources découlant de règles complexes, de contraintes administratives et de contrôles disproportionnés;

2. Welcomes the Commission’s proposals aimed at simplifying administrative procedures for the complex and costly tendering and implementation procedure within the research framework programmes, in particular the gradual introduction of performance-based funding and flat-rate elements for the staff of the projects concerned; suggests reconsidering the so-called ‘one project per topic’ rule and encourages the introduction of a more flexible bottom-up thematic approach to speed the process between innovative ideas and their implementation; stresses, however, that because of the inherent unpredictability of research, projects whose results cannot be clearly known in advance are also valuable; also observes that it ought to be clear how audit rules are to be interpreted in order to make a clear difference between possible irregularities and deliberate fraud;
2. se félicite des propositions de la Commission visant à simplifier les formalités administratives liées aux modalités complexes et coûteuses d'appel d'offres et de procédure d'exécution des programmes-cadres de recherche, en particulier l'introduction progressive d'un financement fondé sur les résultats et des éléments forfaitaires pour le personnel du projet concerné; propose un réexamen de la règle dite "un projet par thème" et encourage la mise en place d'une approche thématique ascendante plus souple afin d'accélérer le processus menant à la mise en œuvre des idées innovantes; souligne cependant qu'en raison de l'imprévisibilité inhérente à la recherche, certains projets dont le résultat est de prime abord difficile à déterminer sont également dignes d'intérêt; fait également observer que les règles d'audit devraient pouvoir être interprétées sans ambiguïté afin de distinguer clairement entre d'éventuelles irrégularités et des cas de fraude délibérée;