Traduction de «Adjournment motion for emergency debate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]
débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]

Proceedings on Adjournment Motion - Subject matter of Questions to be Debated
La motion d'ajournement - Question à débattre

motion for the adjournment of the debate
motion renvoi discussion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 1927, when the House agreed to adjourn evening sittings no later than 11:00 p.m., adjournment motions for emergency debates were either withdrawn if debate concluded before 11:00 p.m., or the House would adjourn without question put at the ordinary adjournment hour.
Après que la Chambre a convenu, en 1927, de clore les séances du soir au plus tard à 23 heures, les motions d’ajournement en vue de débats d’urgence étaient retirées si le débat prenait fin avant 23 heures ou la Chambre ajournait sans mettre la question aux voix à l’heure d’ajournement habituelle.

EXCEPTIONS Rule 8-4(1): Adjournment motion for emergency debate Rule 13-5(1): Consideration of question of privilege Rule 13-5(2): When question of privilege without notice considered Rule 13-6(2): Debate on motion on case of privilege
DISPOSITIONS CONTRAIRES Article 8-4(1) : Motion visant à lever la séance Article 13-5(1) : Examen d’une question de privilège Article 13-5(2) : Examen d’une question de privilège soulevée sans préavis Article 13-6(2) : Débat sur la motion sur un cas de privilège

EXCEPTIONS Rule 8-4(1): Adjournment motion for emergency debate Rule 13-4(a): Question of privilege without notice Rule 13-6(2): Debate on motion on case of privilege
DISPOSITIONS CONTRAIRES Article 8-4(1) : Motion visant à lever la séance Article 13-4a) : Question de privilège sans préavis Article 13-6(2) : Débat sur la motion sur un cas de privilège

Adjournment motion for emergency debate
Motion visant à lever la séance

– (EL) Madam President, I wish to submit a motion in accordance with Rule 177 to adjourn the debate, because Mr Zoran Thaler, who acted as the rapporteur for this report, is no longer with us, following the serious allegations made in the Sunday Times.
– (EL) Madame la Présidente, je souhaiterais proposer, conformément à l'article 177, un ajournement du débat, étant donné que M. Zoran Thaler, qui était le rapporteur de ce rapport, n'est plus parmi nous à la suite des graves allégations portées contre lui dans le Sunday Times.

– having regard to the plenary debate of 25 April 2007 during which it was decided to adjourn the vote on the motion for resolution regarding International Financial Reporting Standard (IFRS) 8 because the Commission services agreed to carry out an impact study and to present this to the Economic and Monetary Affairs Committee on 10 September; having regard to the fact that convergence of financial reporting standards must make it possible to produce higher quality financial statements,
– vu le débat en séance plénière du 25 avril 2007 au cours duquel il a été décidé de reporter le vote de la proposition de résolution relative à la norme internationale d'information financière IFRS 8, les services de la Commission ayant accepté de réaliser une étude d'impact et de la présenter à la commission des affaires économiques et monétaires le 10 septembre; vu que la convergence des normes d'information financière doit conduire à une information financière de meilleure qualité,

– having regard to the plenary debate of 25 April 2007 during which it was decided to adjourn the vote on the motion for resolution regarding International Financial Reporting Standard (IFRS) 8 because the Commission services agreed to carry out an impact study and to present this to the Economic and Monetary Affairs Committee on 10 September 2007,
— vu le débat en séance plénière du 25 avril 2007 au cours duquel il a été décidé de reporter le vote de la proposition de résolution relative à la norme internationale d'information financière IFRS 8, les services de la Commission ayant accepté de réaliser une étude d'impact et de la présenter à la commission des affaires économiques et monétaires le 10 septembre 2007,

In that case, we would have to include in the closing vote another vote on the motion for adjournment, for it was, or so I believe, irregular to vote on that in the middle of a debate.
Dans ce cas, nous devrions inclure dans le vote de clôture un autre vote sur la proposition d’ajournement, car, à mon sens, cela ne se fait pas de voter sur cette dernière en plein milieu du débat.

1. At the start of a debate on an item on the agenda, a political group or at least thirty-two Members may move that the debate be adjourned to a specific date and time. Such a motion shall be put to the vote immediately.
1 bis. Le renvoi en commission peut également être demandé par un groupe politique ou trente-deux députés au moins avant ou durant le vote.

Rule 8-4(1): Adjournment motion for emergency debate
Article 8-4(1) : Motion visant à lever la séance