Vertaling van "Additional excise duty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional excise duty
accise additionnelle

duty suspension arrangement | excise duty suspension | excise duty suspension arrangement
régime de suspension de droits | régime suspensif

excise duty on manufactured tobacco | excise duty on tobacco products
accise sur les tabacs manufacturés | droit d'accise sur les tabacs manufacturés

excise duty [ excise tax ]
accise [ droit d'accise ]

excise duty agent [ excise duty officer ]
agent des droits d'accise [ agente des droits d'accise ]

vehicle tax [ road fund licence | road fund tax | road tax | tax on motor vehicles | vehicle excise duty ]
taxe sur les véhicules [ impôt sur les véhicules à moteur | taxe de circulation ]

Excise Branch [ Excise Tax Branch | Excise Duty Branch ]
Direction de l'accise [ Direction des taxes d'accise | Direction des droits d'accise ]

excise duty | excise tax | excise taxes
droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie

Application for Excise Duty Licence / Notice of Change of Name or Location
Demande de licence de droits d'accise / Avis de changement de nom ou d'adresse

additional duty [ price supplement ]
supplément tarifaire [ supplément de prix ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a result, Canadian blended wine producers, which represent currently 82 per cent of domestically produced wines sold in Canada, have paid an extra 10.78 cents per litre, amounting to approximately $60 million in additional excise duty payments to the federal government over the past five years.
Par conséquent, les producteurs canadiens de vins de coupage, qui représentent 82 p. 100 des vins produits et vendus au Canada, ont dû payer 10,78 ¢ de droits d'accise supplémentaires par litre, ce qui donne environ 60 millions de dollars de droits d'accise payés en plus au gouvernement fédéral au cours des cinq dernières années.

Finding otherwise would compromise efforts to harmonise the excise duty regime and give rise to an additional excise duty, contrary to the very purpose of the Directive to abolish remaining barriers in the internal market.
Toute autre conclusion compromettrait les efforts d’harmonisation du régime des accises et donnerait lieu à un droit d’accise supplémentaire, contrairement à la finalité même de la directive qui est d’abolir les entraves au marché intérieur qui subsistent.

3 (1) Subject to section 4, remission is granted of the customs duties and additional duties equal to excise duties imposed under the Customs Tariff that are paid or payable by a liquor board and of the taxes imposed under Part IX of the Excise Tax Act in respect of spirits, wine or imported beer sold to visiting forces or visiting forces personnel.
3 (1) Sous réserve de l’article 4, remise est accordée des droits de douane et des droits additionnels égaux aux droits d’accise imposés en vertu du Tarif des douanes payés ou à payer par une régie des alcools, ainsi que des taxes imposées en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise à l’égard des spiritueux, du vin ou de la bière importée vendus aux forces étrangères présentes au Canada ou à leur personnel.

According to the Commission proposal explanatory memorandum, Council Decision 2009/831/EC of 10 November 2009, adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 TFEU), authorised Portugal, up to 31 December 2013, to apply a reduced rate of excise duty in the outermost regions of Madeira and Azores on locally produced and consumed rum and liqueurs, and on locally produced and consumed liqueurs and eaux-de-vie, respectively, on the grounds of the small size, fragmented nature and low mechanisation of agricultural holdings, and in order to compensate for the additional costs incurred in the transport of raw material and installation of equipment in those remote insular regions.
Selon l'exposé des motifs de la proposition de la Commission, la décision 2009/831/CE du Conseil du 10 novembre 2009, adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (devenu article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), autorise le Portugal à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2013, un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, en raison de la petite taille et de la fragmentation des exploitations agricoles, ainsi que de leur faible niveau de mécanisation, et afin de compenser le surcoût engendré par le transport des matières premières et l'installation des équipements dans ces régions insulaires éloignées.

In addition, excise duties on alcohol serve the purpose of moderating alcohol consumption.
En outre, les accises sur les spiritueux contribuent à modérer la consommation d'alcool.

3. In addition to the exemption provided for in paragraph 1, Member States shall exempt from VAT and excise duty a total of 8 litres of still wine and 16 litres of beer.
3. Outre la franchise prévue au paragraphe 1, les États membres exonèrent de la TVA et des accises un total de 8 litres de vin tranquille et 16 litres de bière au total.

3. In addition to the exemption provided for in paragraph 1, Member States shall exempt from VAT and excise duty a total of 4 litres of still wine and 16 litres of beer.
3. Outre la franchise prévue au paragraphe 1, les États membres exonèrent de la TVA et des accises 4 litres de vin tranquille et 16 litres de bière au total.

It authorises Cyprus to apply until 1 May 2005 an exemption from excise duties on mineral oils used for the production of cement and an exemption from additional excise duties on all types of fuel used for local passenger transport.
Il autorise Chypre à exonérer de droits d'accises les huiles minérales utilisées pour la production de ciment, ainsi qu'à exonérer de droits d'accises additionnels tous les types de carburants destinés au transport local de voyageurs, dans les deux cas jusqu'au 1 mai 2005.

In addition, the Commission proposal introduces a central rate of excise duty for commercial diesel fuel of EUR 350 per 1 000 litres from 1 January 2003. The actual rates applied by the Member States must be kept within a fluctuation band around this rate. The fluctuation band will be gradually narrowed over time with a view to achieving harmonisation of excise duty rates for commercial diesel fuel by 2010 (see Annex).
La proposition de la Commission instaure en outre, à compter du 1 janvier 2003, un taux pivot de 350 euros pour 1 000 litres de gazole professionnel, les taux effectifs appliqués par les États membres devant s'inscrire dans une marge de fluctuation autour de ce taux pivot, laquelle est appelée à décroître graduellement dans la perspective d'une harmonisation du taux d'accise sur le gazole professionnel d'ici l'année 2010 (voir annexe).

In addition, excise duties on diesel vary widely among the Member States since the Community framework covers only minimum compulsory rates. Indeed a number of Member States, including Italy, France and the Netherlands, apply significantly higher rates.
De plus, elles s'inscrivent dans un contexte de taux d'accises sur le diesel très différents entre les Etats membres puisque le cadre communautaire ne prévoit que des taux minima obligatoires, qui sont dépassés de manière significative par de nombreux Etats membres, dont l'Italie, la France et les Pays-Bas.