Vertaling van "Additional card fee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional card fee
frais de carte supplémentaire [ frais pour carte supplémentaire ]

Social Insurance Number Replacement Card Fees Order, 1988 [ Social Insurance Number Replacement Card Fee or Charge Order ]
Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d'assurance sociale [ Décret sur les frais de remplacement des cartes de numéro d'assurance sociale ]

card transaction fee [ card fee ]
frais de carte [ frais de transaction par carte ]

additional fee for belated payment of a renewal fee for the European patent application
surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen

additional fees
supplément d'honoraires

an additional fee
une surtaxe

income in addition to normal pay [ fees | percentage of profits ]
revenu non salarial [ honoraires | tantième ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, to ensure that debit card fees are set at an economically efficient level, taking into account the structure of domestic debit card markets, the possibility to express interchange fee caps as a flat rate should be maintained.
En outre, afin de faire en sorte que les commissions applicables aux cartes de débit soient fixées à un niveau économiquement efficace, compte tenu de la structure des marchés nationaux de cartes de débit, il conviendrait de maintenir la possibilité d'exprimer les plafonds de commissions d'interchange sous la forme d'un montant forfaitaire.

(19b) In addition, to ensure that debit card fees are set at an economically efficient level, taking into account the structure of domestic debit card markets, the possibility to express interchange fee caps as a flat rate should be maintained.
(19 ter) En outre, afin de faire en sorte que les commissions applicables aux cartes de débit soient fixées à un niveau économiquement efficace, compte tenu de la structure des marchés nationaux de cartes de débit, il conviendrait de maintenir la possibilité d'exprimer les plafonds de commissions d'interchange sous la forme d'un montant forfaitaire.

(22) In addition, to ensure that debit card fees are set at an economically efficient level, taking into account the structure of domestic debit card markets, the possibility to express interchange fee caps as a flat rate should be maintained.
(22) En outre, afin de faire en sorte que les commissions applicables aux cartes de débit soient fixées à un niveau économiquement efficace, compte tenu de la structure des marchés nationaux de cartes de débit, il conviendrait de maintenir la possibilité d'exprimer les plafonds de commissions d'interchange sous la forme d'un montant forfaitaire.

In addition, merchants cannot overcome the fee differences by making use of card acceptance services offered by banks in other Member States.
En outre, les commerçants ne peuvent pas faire face aux différences de commissions en recourant aux services d'acceptation de cartes proposés par les banques d'autres États membres.

48. Believes that surcharges, rebates and other steering practices, in the way that they are commonly applied, are often harmful for end users of payment services; notes that surcharging based solely on the payment choice made by a customer risks being arbitrary and may be abused to raise additional revenue rather than to cover cost; considers that it would be important to ban the possibilities for excessive surcharges in relation to the merchant fee of an individual transaction, and to control rebates and similar consumer steering practices at EU level; stresses, therefore, that merchants should accept one commonly used payment instrument without any surcharge (SEPA-compliant debit card, e-payment), and that any surcharges on other instruments may not at any point exceed the additional direct costs of those instruments compared to the instrument accepted without surcharge;
48. estime que les majorations, rabais et autres pratiques d'orientation du choix du client sont, de la manière dont elles sont généralement appliquées, souvent préjudiciables aux utilisateurs finals des services de paiement; relève que les majorations fondées exclusivement sur le choix du paiement effectué par un consommateur risquent d'être arbitraires et pourraient être utilisées abusivement pour se procurer des recettes supplémentaires et non pour couvrir les coûts; estime qu'il serait important d'interdire toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants pour une transaction donnée et de contrôler les rabais et autres pratiques similaires d'orientation du choix du client dans tous les États membres; estime dès lors que les commerçants devraient accepter un instrument de paiement communément utilisé sans majoration (carte de débit conforme aux règles du SEPA, e-paiement) et que toute majoration frappant les autres instruments ne devrait en aucun cas excéder les coûts directs supplémentaires de ces instruments par rapport à l'instrument accepté sans majoration;

Finally, card payments can also be subject to a surcharge at the point of sale or to an additional withdrawal fee at privately-owned ATMs.
Enfin, les paiements par carte peuvent également faire l’objet de frais supplémentaires au niveau du point de vente ou de frais de retrait supplémentaires en cas de retrait depuis un distributeur privé.

The other measures are: a membership fee of €12 per card, an additional membership fee and a “sleeping member” fee (“mécanisme de réveil des dormants”) of €12 per card issued in excess of a maximum number of cards stipulated by the Groupement.
Les autres mesures sont: un droit d'adhésion de €12 par carte, ainsi qu’un droit complémentaire d’adhésion et un mécanisme dit de «réveil des dormants» de €12 par carte émise en excédent d’un nombre maximum de cartes défini par le Groupement.