The hardcore restriction set out in Article 4(c) of the Block Exemption Regulation excludes the restriction of active or passive sales to end users, whether professional end users or final consumers, by members of a selective distribution network, without prejudice to the possibility of prohibiting a member of the network from operating out of an unauthorised place of establishment.
La restriction caractérisée visée à l'article 4, point c), du règlement d'exemption par catégorie concerne la restriction des ventes actives ou passives aux utilisateurs finals, qu'il s'agisse d'utilisateurs finals professionnels ou de consommateurs finals, par les membres d'un système de distribution sélective, sans préjudice de la possibilité d'interdire à un membre du système d'exercer ses activités à partir d'un lieu d'établissement non autorisé.