Vertaling van "Acquire restricted firearms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acquire restricted firearms
acquérir des armes à feu à autorisation restreinte

acquire a firearm for use as an agency firearm
acquérir une arme à feu pour l'utiliser comme arme à feu d'agence

Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations
Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées

authorisation to acquire and to possess a firearm
autorisation d'acquisition et de détention d'une arme à feu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3.1) A business other than a carrier is eligible to hold a licence that authorizes the possession of prohibited firearms or restricted firearms only if every employee of the business who, in the course of duties of employment, handles or would handle firearms is the holder of a licence authorizing the holder to acquire restricted firearms.
(3.2) Pour qu’un permis autorisant la possession d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés ou de munitions prohibées soit délivré à une entreprise — qui n’est pas un transporteur —, il faut que chaque employé de celle-ci qui en manie ou est susceptible d’en manier dans le cadre de ses fonctions réponde aux critères d’admissibilité prévus par les articles 5 et 6.

117.09 (1) Notwithstanding any other provision of this Act, but subject to section 117.1, no individual who is the holder of a licence to possess and acquire restricted firearms and who is employed by a business as defined in subsection 2(1) of the Firearms Act that itself is the holder of a licence that authorizes the business to carry out specified activities in relation to prohibited firearms, prohibited weapons, prohibited devices or prohibited ammunition is guilty of an offence under this Act or the Firearms Act by reason only that the individual, in the course of the individual’s duties or employment in relation to those specified activities,
117.09 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particulier titulaire d’un permis qui l’autorise à acquérir et à avoir en sa possession une arme à feu à autorisation restreinte et dont l’employeur — une entreprise au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu — est lui-même titulaire d’un permis l’autorisant à se livrer à des activités particulières relatives aux armes à feu prohibées, armes prohibées, dispositifs prohibés ou munitions prohibées, n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions en rapport à ces activités, il :

They must also pass the Canadian Restricted Firearms Safety Course to possess and acquire restricted firearms.
Ils doivent également réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte pour posséder et acquérir des armes à feu à autorisation restreinte.

' Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib) moved: Motion No. 21 That Clause 9 of Bill C-68 be amended by striking out lines 14 to 21 on page 10 and substituting the following: ``holder to acquire restricted firearms (3.1) In subsection (3), ``firearm'' does not include a partially manufactured barrelled weapon that, in its unfinished state, is not a barrelled weapon (a) from which any shot, bullet or other projectile can be discharged; and (b) that is capable of causing serious bodily injury or death to a person'.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib) propose: Motion no 21 Il est proposé que l'article 9 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 19, page 10, de ce qui suit: «risation restreinte (3.1) Pour l'application du paragraphe (3), «arme à feu» exclut une arme partiellement fabriquée pourvue d'un canon qui, dans son état incomplet, n'est pas une arme pourvue d'un canon susceptible de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile et n'est pas capable d'infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne».

Mr. Rock, seconded by Mrs. Marleau, moved: That clause 9 of Bill C-68 be amended by striking out lines 14 to 21 on page 10 and substituting the following: ``holder to acquire restricted firearms.
M. Rock, appuyé par Mme Marleau, a proposé: Que l'article 9 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 19, page 10, de ce qui suit: «risation restreinte.