Vertaling van "Accountancy aspect set-off " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accountancy aspect of set-off
effet comptable de la compensation

clear aspect of the disc signal | clear position of the disc signal | off aspect of the disc signal | off position of the disc signal
disque à voie libre | disque ouvert

off aspect of mechanical signal
signal effacé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) If the treasurer fails to comply with subsection (2), the trustees may sue the treasurer, in any court of competent jurisdiction, for the balance appearing to have been due from him on the last account rendered by him, for all moneys since received by him on account of the trade union and for the securities and effects, books, papers and property in his hands or custody, leaving him to set off in the action the sums, if any, that he has since paid on account of the trade union.
(3) Si le trésorier omet de se conformer au paragraphe (2), les administrateurs peuvent le poursuivre devant tout tribunal compétent, pour le reliquat apparemment dû par lui d’après son dernier compte rendu, ainsi que pour toutes les sommes d’argent qu’il a reçues depuis pour ce syndicat ouvrier, et pour les valeurs et effets, livres, papiers et biens en sa possession ou sous sa garde, lui laissant le soin, au cours de cette action, d’alléguer en compensation les sommes, s’il en est, qu’il a depuis déboursées pour ce syndicat.

57. On the death of a member of the forces who was, at the time of death, in receipt of a pension and in respect of whom an additional pension for a surviving spouse or child is payable pending consideration of a claim from the surviving spouse or child or both for a pension on account of the death, payment of an amount equal to the pension payable with respect to the death of that member shall be made to the surviving spouse or child or both for a period not exceeding one month, which amount shall be refunded if the pension is eventually awarded or to be set off against the amount of any payment thereof.
57. Au décès d’un membre des forces qui, lors de son décès, touchait une pension et à l’égard duquel une pension supplémentaire pour un époux survivant ou un enfant est payable pendant l’étude d’une demande de pension faite par l’époux survivant, l’enfant ou les deux en raison de ce décès, le paiement d’un montant égal à la pension payable par suite du décès de ce membre est fait à l’époux survivant, à l’enfant ou aux deux pour une période d’un mois au plus, ce montant devant être remboursé si cette pension est éventuellement accordée ou être déduit du montant de tout paiement d’une telle pension.

This includes, but is not limited to, actions such as referral of outstanding accounts to collection agencies or the Canada Revenue Agency, CRA, for refund set-off of funds otherwise payable by the CRA under the Income Tax Act, the Excise Tax Act or the Excise Act; under authority of subsection 164(2) of the Income Tax Act; or under authority of subsection 155(1) of the Financial Administration Act.
Ces mesures comprennent entre autres le renvoi des dossiers à des agences de recouvrement ou à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la compensation de dettes par remboursements, payables par ailleurs par l’ARC aux termes de la Loi de l’impôt sur le . revenu, de la Loi sur la taxe d’accise ou de la Loi sur l’accise; en vertu du paragraphe 164(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu; ou conformément au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

This includes, but is not limited to, actions such as referral of outstanding accounts to collection agencies or the Canada Revenue Agency, CRA, for refund set-off of funds otherwise payable by the CRA under the Income Tax Act, Excise Tax Act or Excise Act, under authority of subsection 164(2) of the Income Tax Act or subsection 155(1) of the Financial Administration Act.
Ces mesures comprennent entre autres le renvoi des comptes impayés à des agences de recouvrement ou à l’Agence du revenu du Canada, ARC, pour la compensation de dettes par remboursements, payables par ailleurs par l’ARC aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur l’accise, en vertu du paragraphe 164(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou du paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

4. Within 2 months of the expiry of the period referred to in paragraph 3, the authority concerned, on the basis of the criteria referred to in paragraph 2 and of the risk assessment carried out in accordance with Article 9, and taking utmost account of the opinions received in accordance with paragraph 3 of this Article, and taking into account aspects that are not strictly economic, such as security of gas supply and the contribution to the internal gas market, shall:
4. Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la période visée au paragraphe 3, l’autorité concernée, sur la base des critères visés au paragraphe 2 et de l’évaluation des risques menée conformément à l’article 9, tenant le plus grand compte des avis reçus conformément au paragraphe 3 du présent article et considérant des aspects qui ne sont pas de nature strictement économique, tels que la sécurité de l’approvisionnement en gaz et la contribution au marché intérieur du gaz:

The re-balancing process should take into account the trade-off between timeliness and quality: high-frequency data should cover the main breakdowns, while more details would be provided at a lower frequency.
Le processus de rééquilibrage devrait prendre en compte le compromis entre la fraîcheur et la qualité : des données de haute fréquence devraient couvrir les principales ventilations tandis que les données moins fréquentes seraient fournies avec plus de détail.

- ensuring that the Accounting Officer signs off the Commission's accounts to certify that (s)he has made the checks that (s)he considers necessary and is satisfied that the accounts have been prepared in accordance with the accounting rules, methods and accounting systems established under his/her responsibility for the Commission's accounts, that (s)he has made any adjustments which are necessary for a true and fair presentation of the accounts in accordance with Article 136 of the Financial Regulation, and that they are therefore reliable.
- garantir que le comptable vise les comptes de la Commission afin de certifier qu'il a procédé aux contrôles qu'il a estimés nécessaires et qu'il s'est assuré que les comptes ont été établis conformément aux règles, méthodes et systèmes comptables élaborés sous sa responsabilité pour la comptabilité de la Commission, qu'il a procédé aux corrections qui sont nécessaires à une présentation régulière, fidèle et sincère des comptes conformément à l'article 136 du règlement financier, et que ceux-ci sont donc fiables.

The intention would be to charge to the beneficiary a premium calculated on a risk basis taking into account the trade-off between the attractiveness of the guarantee instrument for investors and the cost for the EU budget.
L'intention serait d'imposer au bénéficiaire une prime calculée en fonction du risque, en tenant compte du nécessaire équilibre entre l'attrait de l'instrument de garantie pour les investisseurs et le coût pour le budget européen.

organising internal control of accounting data by expanding the present internal controls in the DGs to include accounting aspects, supporting evidence for balance sheet balances through inventories, certification of local systems and producing accounting reports by DG.
organiser le contrôle interne des données comptables, ce qui suppose d'étendre les contrôles internes actuels des DG aux éléments comptables, de recouper les soldes du bilan au moyen d'inventaires, de valider les systèmes locaux et de produire des rapports comptables au niveau des DG; .

Checks shall cover the physical aspects and effectiveness of projects, as well as their financial and accounting aspects.
Les contrôles portent autant sur les aspects physiques et l'efficacité que sur les aspects financiers et comptables des projets.