Traduction de «Accessibility Standard for Real Property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Accessibility Standard for Real Property
Norme d'accès facile aux biens immobiliers

Reporting Standard on Real Property
Norme sur l'établissement de rapports sur les biens immobiliers

Appraisals and Estimates Standard for Real Property
Norme d'évaluation et d'estimation des biens immobiliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Adopting regulations to control access to federal real property, I have no problem with that; I think it is good administration, inasmuch as the procedures and rules for developing regulations and delegated legislation are followed; I have no problem with that.
Adopter des règlements pour contrôler l'accès à une propriété fédérale, je n'ai pas de problème avec cela; je pense que c'est de la bonne administration, en autant que les procédures et les règles d'élaboration de la réglementation et de la législation déléguée sont respectées; je n'ai aucun problème avec cela.

However, while these solutions have helped those now fully operational under the first nations land management regime, Bill S-2 would ensure that all people living on first nation reserve lands have access to matrimonial real property rights on reserve.
Ces dispositions ont aidé les gens là où s'applique désormais pleinement le régime de gestion des terres des Premières Nations, mais le projet de loi S-2 est une solution plus complète, puisqu'il prévoit la protection des droits de tous les habitants des réserves concernant les biens immobiliers.

In the case of either purchase of real estate, construction or renovation of real estate, or rental of real estate, it shall have the technical properties needed for the project and comply with the applicable norms and standards.
Qu’il s’agisse de l’achat, de la construction, de la rénovation ou de la location de biens immobiliers, ces derniers doivent avoir les caractéristiques techniques nécessaires au projet et être conformes aux normes applicables.

- To improve framework conditions for business to innovate (i.e. create the single EU Patent and a specialised Patent Court, modernise the framework of copyright and trademarks, improve access of SMEs to Intellectual Property Protection, speed up setting of interoperable standards; improve access to capital and make full use of demand side policies, e.g. through public procurement and smart regulation).
- d’améliorer les conditions-cadres permettant aux entreprises d’innover (notamment créer un brevet européen unique et une juridiction spécialisée en matière de brevets, moderniser le cadre relatif aux droits d’auteur et aux marques commerciales, améliorer l’accès des PME à la protection de la propriété intellectuelle, accélérer la mise en place de normes d’interopérabilité; d’améliorer l’accès au capital et la pleine utilisation de politiques orientées vers la demande, par exemple au moyen des marchés publics ou d’une réglementation intelligente).

More precisely, one year and a half after China's WTO accession, the EU concerns in terms of WTO implementation include notably the problems encountered regarding market access (allocation of quotas and tariff-rate quotas), services (financial services, telecommunication, construction), the enforcement of intellectual property rights and the respect of international standards (both industrial and in the sanitary and phytosanitary field).
Plus précisément, un an et demi après l'adhésion de la Chine à l'OMC, les préoccupations de l'UE concernant le respect des exigences de l'OMC portent notamment sur les problèmes liés à l'accès aux marchés (affectation de contingents et de contingents tarifaires), aux services (services financiers, télécommunications, construction), à l'application des droits de propriété intellectuelle et au respect des normes internationales (dans les domaines industriel et sanitaire/phytosanitaire).

Why would women on reserve not want access to matrimonial real property rights?
Pourquoi les femmes vivant dans les réserves ne voudraient-elles pas avoir droit aux biens immobiliers matrimoniaux?

Only around 3% of public web sites fully comply with minimum web accessibility standards – a real problem for the 15% of the EU population with disabilities.
Seuls 3 % des sites web publics respectent pleinement les normes minimales d'accessibilité à l'internet, ce qui constitue un vrai problème pour les 15 % de citoyens européens handicapés.

With a view to promoting private investment in research and innovation, Member States and the Union should improve framework conditions — notably with regard to the business environment, competitive and open markets, and the high economic potential of the cultural and creative industries — combine, as appropriate, cost-effective fiscal incentives, depending on each Member State’s fiscal room for manoeuvre, and other financial instruments with measures to facilitate access to private finance (including risk-capital) and simplify access for SMEs, boost demand, in particular in eco-innovation, (where appropriate through green public procurement and interoperable standards), promote innovation-friendly markets and regulations, and provide efficient, affordable and effective protection and management of intellectual property.
Pour encourager les investissements privés dans la recherche et l’innovation, les États membres et l’Union devraient améliorer le cadre général — notamment en ce qui concerne l’environnement des entreprises, des marchés compétitifs et ouverts et le potentiel économique élevé des industries culturelles et créatives —, accompagner, le cas échéant, les incitations fiscales présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant en fonction de la marge de manœuvre budgétaire de chaque État membre et les autres instruments financiers, de mesures visant à faciliter l’accès au financement privé (y compris le capital-risque) et en simplifier l’accès pour les PME, stimuler la demande, notamment dans le domaine de l’éco-innovation (le cas échéant grâce aux marchés publics écologiques et aux normes d’interopérabilité), favoriser des marchés et des réglementations propices à l’innovation, et fournir une protection et une gestion abordables et efficaces de la propriété intellectuelle.

The real estate shall have the technical properties needed for the project and comply with the applicable norms and standards.
Les biens immobiliers doivent avoir les caractéristiques techniques nécessaires au projet et être conformes aux normes applicables.

This case provided clear direction respecting reserve lands and access to marital real property rights.
Cette affaire donne des directions claires sur la façon de régler des différends touchant les terres appartenant à des réserves et l'accès du mari aux droits de propriété relatifs aux biens immeubles.