The amendment seeks to take account of the existing range of 'in-house contracts' (cf. Court of Justice decision in Viano v. AGAC) and to respect the legitimate desire of undertakings covered by this Directive to establish, with other undertakings in the private or public sectors, joint ventures whose principal activity is to supply their joint commercial needs.
Le but de cet amendement est (1) de tenir compte de l'éventail de marchés déjà existant pour les opérations "in-house" (voir arrêt de la CJCE "Commune Viano/AGAC") et (2) de tenir compte du souhait légitime des entreprises relevant de la présente directive, de créer des co-entreprises avec d'autres entreprises privées ou publiques, qui visent essentiellement à couvrir leurs besoins professionnels communs.