Under the current International Transfer of Offenders Act, when the Minister of Public Safety agrees to a request for transfer back to Canada of a Canadian imprisoned abroad, he shall consider a number of factors, including whether the offender constitutes a threat to the security of Canada, if he has social or family ties in Canada, if he is truly a resident of Canada, what is his state of health, and so forth.
Avec l'actuelle Loi sur le transfèrement international des délinquants, lorsque le ministre de la Sécurité publique consent à une demande de transfèrement d'un prisonnier canadien détenu à l'étranger pour le faire revenir au Canada, il doit tenir compte de certains facteurs. Il y a en plusieurs, notamment la question de savoir si le délinquant constitue une menace pour la sécurité du Canada, s'il a des relations sociales et familiales au Canada, s'il réside vraiment au Canada, quel est son état de santé, etc.