Traduction de «99 does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

doe hare | doe-hare
hase

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

9-9-99 bug | 9999 bug | 9-9-99 software bug
bogue du 9 septembre 1999 | bogue du 9-9-99 | bogue du 9 septembre 99 | problème du 9 septembre 1999

Food consumption and composition data (COST 99)
Données sur la consommation et la composition des aliments (COST 99)

Tc99 bone scintigraphy | technetium-99 bone scintigraphy
scintigraphie osseuse au Technétium 99

Human rhinovirus 99
rhinovirus humain 99

doeskin | doe-skin
peau de daim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Beaudoin: Therefore, section 99 does not apply because we are not talking about the removal of a judge.
Le sénateur Beaudoin: Donc, l'article 99 ne s'applique pas, parce qu'il n'est pas question ici de la révocation d'un juge.

As I see someone rising from the Clerk's desk, I assume that my interpretation of rule 99 does not provide me with the 45 minutes I had hoped to have.
Comme quelqu'un se lève au bureau du greffier, je présume que je ne dispose pas, comme je le croyais, des 45 minutes que me permettait mon interprétation de l'article 99 du Règlement.

(EN) The n+2 rule (article 31 of Council regulation 1260/99 ) does not apply at present to the Cohesion Fund (which is governed by Council Regulation 1265/99 ).
Pour l’heure, la règle «n+2» (article 31 du règlement n° 1260/99 du Conseil ) ne s’applique pas au Fonds de cohésion (qui est couvert par le règlement n° 1265/99 du Conseil ).

Recital 1c states that ‘the case law of the Court of Justice (for instance in cases C-170/96 and C-333/99) (.) does not exclude the possibility that necessary measures to guarantee the application and effectiveness of Community law may include criminal penalties’ while recital 1l states that ‘the use of criminal sanctions is indispensable for the purpose of enforcing environmental laws, and the EC Treaty provides scope for criminal sanctions’.
Ainsi, selon le considérant 1 quater, "la jurisprudence de la Cour de justice (par exemple, dans les affaires C-170/96 et C-333/99) n'exclut pas que les mesures nécessaires pour garantir l'application et l'efficacité du droit communautaire comportent des sanctions pénales" et, selon le considérant 1 terdecies, "le recours à des sanctions pénales est indispensable pour le respect de la réglementation concernant l'environnement, et le traité CE prévoit cette possibilité".

(4) Articles 29 and 47 of the EU Treaty state the primacy of the EC Treaty over the EU Treaty, and the case law of the Court of Justice, for example in cases C-170/96 and C-333/99, does not exclude the possibility that necessary measures to guarantee the application and effectiveness of Community law may include criminal sanctions.
(4) Les articles 29 et 47 du traité UE établissent la primauté du traité CE sur le traité UE, et la jurisprudence de la Cour de justice (par exemple dans les arrêts C-170/96 et C-333/99), n'exclut pas que des mesures nécessaires pour garantir l'application et l'efficacité du droit communautaire puissent inclure des sanctions pénales.

The Council considers that Article 42 of the EC Treaty, interpreted in the light of the judgements of the Court of Justice – in particular the judgement handed down in the Khalil case C-95/99 – does not seem to offer a sufficient legal basis for this extension.
Le Conseil a considéré que l'article 42 du traité CE, interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, et notamment de l'arrêt rendu dans l'affaire Khalil (C-95/99), ne semble pas constituer une base juridique suffisante pour cette extension.

6) Article 42 of the EC Treaty, interpreted in the light of the case law of the Court of Justice, in particular the judgment in the Khalil Case (C-95/99), does not appear to be an adequate legal basis for such an extension;
l'article 42 du Traité CE, interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, notamment de l'arrêt rendu dans l'affaire Khalil (C-95/99), ne paraît pas constituer une base juridique suffisante pour cette extension;

Given the Commission's answer to our previous written question of 9/3/99 (P-0652/99) on the same subject, stating that the Greek Government, notwithstanding its declarations to the contrary, had not submitted any formal application to the Cohesion Fund for funding of the appropriate infrastructure to deal with the above-mentioned acute problems, is there at present any similar application by the Greek authorities? If so, which financing does it come under and what are the exact terms and conditions for its implementation, given the particular concerns of the residents as to the choice of incineration methods, with their negative consequences for the residents' health and the destruction of areas of exceptional beauty, such as Kaldera?
À la lumière de la réponse par elle fournie à une question écrite précédente, du 9 mars 1999 (P-0652/99), sur le même sujet, de laquelle il ressort que le gouvernement grec n'a introduit, en dépit de ses déclarations en sens contraire, aucune demande officielle de financement, par le Fonds de cohésion, des infrastructures indispensables pour faire face aux problèmes aigus évoqués ci-dessus, la Commission pourrait-elle dire si demande en ce sens il y a à présent de la part des autorités grecques, dans le cadre de quel financement elle se situe et quels sont les termes et conditions précis de sa réalisation, étant donné l'inquiétude toute particulière des habitants quant au choix de méthodes d'incinération ayant des conséquences nuisibles pour leur santé et détruisant des régions d'une beauté sans pareille, Caldera, par exemple ?

Third, we believe the complete elimination of the deficit by 1998-99 does not involve slash and burn.
Troisièmement, nous croyons que l'élimination complète du déficit d'ici 1998-1999 ne suppose pas une politique de la terre brûlée.

I should also mention a few comments about what budget '99 does in terms of the national defence budget.
Je veux aussi ajouter quelques remarques sur ce que le budget 1999 apporte à la Défense nationale.