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Aid N 477/94 - Cogne Acciai Speciali - Italy - ECSC steel B
y letter of 22 July 1994, the Italian authorities notified the Commission that, under a special regional law, the Autonomous Region of Valle d'Aosta (RAVA) would provide Cogne
Acciai Speciali (CAS) with financing totalling LIT 25 billion at a rate some 5 percentage points below the market rate (6.5% instead of 11.35%). However, they stressed that the measure did not const
...[+++]itute state aid.- Aide N 477/94 - Cogne Acciai Speciali - Italie - Acier CECA Par l
ettre du 22 juillet 1994 les autorités italiennes, tout en soulignant que la mesure qu'ils allaient communiquer n'était pas de nature à constituer une aide d'Etat, ont fait part à la Commission, à toutes fins utiles, d'une mesure d'intervention publique en faveur de Cogne
Acciai Speciali (CAS) portant sur une loi régionale ad hoc par biais de laquelle la Région Auto
...[+++]nome Valle d'Aosta (RAVA) octroierait un financement de 25 milliards de lires italiennes à CAS à un taux réduit d'environ 5 point par rapport au taux de marché (6,5% au lieu de 11,35%).