(87) To enable the Commission to examine whether the production units which receive operating aid pursuant to Article 3 of Decision No 3632/93/ECSC actually generate a trend towards a reduction in production costs at world prices, Germany undertakes to notify the Commission no later than 30 September of each year of the production costs of each production unit during the previous year and of all the information pursuant to Article 9 of Decision No 3632/93/ECSC.
(87) Afin que la Commission puisse vérifier que les capacités de production bénéficiant d'aides au fonctionnement dans le cadre des dispositions de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA procèdent à des réductions tendancielles et significatives des coûts de production, à la lumière des prix du charbon sur les marchés internationaux, l'Allemagne s'engage à notifier à la Commission, au plus tard le 30 septembre de chaque année, les coûts de production de chaque unité de production de l'année antérieure ainsi que toute autre information mentionnée à l'article 9 de la décision n° 3632/93/CECA.