(11) Since the objectives of the proposed action, namely to lay down clear common rules on minimum conditions for checking the correct and uniform implementation of Directive 2002/15/EC and of Council Regulation (EEC) Nos 3820/85 and 3821/85, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the need for co-ordinated transnational action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(11) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, consistant à établir des règles communes claires concernant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre correcte et uniforme de la directive 2002/15/CE et des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la nécessité d'une action transnationale coordonnée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
