Vertaling van "76 ratified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

officially ratified record [ officially recognized record | official ratified record ]
record homologué

signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be
signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas

76 Communication Group [ 76 Comm Gp ]
76e Groupe des communications [ 76 Gp Comm ]

validate documentation | verify documents | authenticate documents | ratify documentation
authentifier des documents

to ratify the amendments to the treaties
ratifier les amendements aux Traités

to ratify a contract
approuver un contrat

ratify
ratifier

ratify | approve
ratifier

Human rhinovirus 76
rhinovirus humain 76

Human enterovirus 76
entérovirus humain 76

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

76. Urges the Member States to comply strictly with the obligations set out in Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, and to make sure they rigorously assess all licence applications against all the eight criteria as required; calls on the Member States and the EU to act in international forums in favour of greater transparency in international defence procurement markets, in order to increase the controllability of global trade flows in armaments, in particular by promoting the Arms Trade Treaty; calls on the Member States to ratify the Treaty expeditiously so that it can enter into force, following the consent of Parliament;
76. prie les États membres d'observer strictement les obligations fixées dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, et de veiller à évaluer rigoureusement toutes les demandes de licences en fonction des huit critères requis; exhorte les États membres et l'UE, dans les enceintes internationales, à favoriser une transparence accrue sur les marchés internationaux de la défense afin de permettre un meilleur contrôle des flux commerciaux mondiaux en matière d'armement, notamment en promouvant le traité sur le commerce des armes; invite les États membres à ratifier rapidement ce traité afin de permettre son entrée en vigueur après l'assentiment du Parlement;

V. whereas in 2012-2013 the EU has allocated more than EUR 76 million in humanitarian aid for Sudan (figure as at 20 August 2013); whereas Sudan has not ratified the 2005 revised Cotonou Agreement and cannot therefore receive financial support through the 10th European Development Fund;
V. considérant que l'UE a, en 2012‑2013, alloué plus de 76 millions d'EUR d'aide humanitaire au Soudan (chiffres au 20 août 2013); que le Soudan n'a pas ratifié l'accord de Cotonou révisé en 2005 et qu'il ne peut donc pas bénéficier d'une aide financière au titre du 10 Fonds européen de développement;

U. whereas in 2012-2013 the EU has allocated more than EUR 76 million in humanitarian aid for Sudan (figure as at 20 August 2013); whereas Sudan has not ratified the 2005 revised Cotonou Agreement and cannot therefore receive financial support through the 10th European Development Fund;
U. considérant que l'UE a, en 2012‑2013, alloué plus de 76 millions d'EUR d'aide humanitaire au Soudan (chiffres au 20 août 2013); que le Soudan n'a pas ratifié l'accord de Cotonou révisé en 2005 et qu'il ne peut donc pas bénéficier d'une aide financière au titre du 10 Fonds européen de développement;

76. Asks for the entire fulfilment of the conditions set by the European Parliament in February 2008, in particular free and unfettered access for the International Committee of the Red Cross, the release of all political prisoners and prisoners of conscience, the abolition of all government impediments to travel, and the possibility for NGOs to operate in the country; considers that these conditions must be met in order for Turkmenistan to comply with the international standards it has ratified;
76. demande aux autorités de respecter chacune des conditions fixées par le Parlement en février 2008, notamment d'accorder au comité international de la Croix-Rouge un accès libre et sans entraves, de libérer tous les prisonniers politiques et d'opinion, de lever tous les obstacles mis en place par le gouvernement aux déplacements, et de laisser les ONG exercer leur activité dans le pays; estime que le Turkménistan se doit de respecter ces conditions afin de se conformer aux normes internationales qu'il a ratifiées;

76. Calls on the Member States to enforce anti-trafficking and anti-discrimination legislation and in particular to sign, ratify and implement the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings;
76. demande aux États membres d'appliquer la législation réprimant la traite des êtres humains et la discrimination et, en particulier, de signer, de ratifier et d'appliquer la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;

To date, 76 countries plus the EC and its Member States have already ratified it.
À l'heure actuelle, 76 pays plus l'UE et ses États membres l'ont déjà ratifié.

Here we are, honourable senators, not having ratified the Law of the Sea. We cannot make such an application under article 76 of the Law of the Sea.
Honorables sénateurs, comme nous n'avons pas ratifié la Convention sur le droit de la mer, il nous impossible de présenter une telle demande aux termes de l'article 76 de la convention.

Just seeing that there are 111 countries already signed on, with 76 ratified, we should feel pretty good about that.
Nous devrions être satisfaits de simplement voir que 111 pays ont déjà signé la convention et que 76 l'ont ratifiée.

Under the terms of UNCLOS, particularly under the terms of Article 76, coastal states have 10 years from the point at which they ratify the treaty to determine whether or not they have a continental shelf.
Aux termes de la CNUDM, et plus précisément de l'article 76 de la convention, les États côtiers ont dix ans à partir du moment où ils ratifient le traité pour déterminer s'ils ont ou non un plateau continental.

People have read various things into the United States' failure to ratify, one of them being even thinking it might give them more time to collect the data for the article 76 submission.
Les gens ont différentes interprétations du refus des États-Unis de ratifier le droit de la mer, l'une d'entre elles étant même que cela leur donne plus de temps pour recueillir des données aux fins de leur demande au titre de l'article 76.