This prerogative, referred to as the " financial initiative of the Crown" , is signified by way of the " royal recommendation" (Marleau and Montpetit, p. 709) A royal recommendation not only fixes the allowable charge, but also its objects, purposes, conditions and qualifications.
Cette prérogative, appelée " initiative financière de la Couronne " , prend la forme d'une " recommandation royale " (Marleau et Montpetit, p. 709). En plus de fixer le montant du prélèvement, la recommandation royale en définit l'objet, les fins et les conditions.