An examiner shall be responsible for taking decisions on behalf of the Office in relation to an application for registration of an►M1 EU trade mark ◄ , including the matters referred to in ►M1 Articles 36, 37, 68 and 74c ◄ , except in so far as an Opposition Division is responsible.
L'examinateur est compétent pour prendre au nom de l'Office toute décision concernant les demandes d'enregistrement d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ y compris les questions visées aux ►M1 articles 36, 37, 68 et 74 quater ◄ , sauf dans la mesure où une division d'opposition est compétente.