Traduction de «66 ec are still neither fully » (Anglais → Français) :

Senator Watt: It then states that the Indian and Indian band still remain fully covered by Bill C-66.
Le sénateur Watt: Le projet de loi prévoit ensuite que les Indiens et les bandes indiennes continueront d'être visés par le projet de loi C-66.

Even the end points, the parameters that you need to measure in the study protocols are still not fully defined.
Même les points d'extrémité, c'est-à-dire les paramètres dont on a besoin pour prendre des mesures dans les protocoles d'étude, ne sont toujours pas tout à fait définis.

The origin of and treatments for this disease are still not fully understood, making research into improving life for those with autism spectrum disorders even more necessary.
Également, la compréhension de l'origine et des traitements de cette maladie étant toujours incomplète, les recherches effectuées pour améliorer le sort des gens atteints des troubles du spectre autistique sont d'autant plus nécessaires.

13. Regrets that freedom of expression and freedom of the press are still not fully protected in Turkey; is of the view that freedom of the press in a democratic, pluralistic society is served neither by frequent website bans nor by pressures on and lawsuits against critical press; is also of the opinion that the amendment to Article 301 of the Penal Code, adopted in April 2008, was not sufficient, as people continue to be prosecuted for expressing non-violent opinions on the basis of this as well as of other articles of the Penal Code, the Anti-Terror Law or the Press Law, such as the 1995 Sakharov Prize for Freedom of Thought laureate Leyla Zana; reiterates that the repeal of Article 301 as well as a fundamental reform of the Penal Code and of other laws used to arbitrarily restrict non-violent opinions is needed, so as to ensure that freedom of expression is fully respected in line with ECHR standards;
13. regrette que la liberté d'expression et la liberté de la presse ne soient toujours pas pleinement protégées en Turquie; est d'avis que, dans une société démocratique et pluraliste, la liberté de la presse n'est honorée ni par les fermetures fréquentes de sites web, ni par les pressions exercées sur la presse critique, ni par les procès menés contre cette dernière; estime par ailleurs que la modification de l'article 301 du code pénal, adoptée en avril 2008, n'était pas suffisante puisque des personnes continuent d'être poursuivies pour avoir exprimé des opinions non violentes, sur la base de cet article et d'autres articles du code pénal, de la loi antiterrorisme ou de la loi sur la presse, à l'instar de la lauréate du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, Leyla Zana; rappelle que l'abrogation de l'article 301 et une réforme approfondie du code pénal ainsi que d'autres lois restreignant de manière arbitraire l'expression d'opinions non violentes s'imposent, afin de garantir que la liberté d'expression soit pleinement respectée conformément aux dispositions de la CEDH;

13. Regrets that freedom of expression and freedom of the press are still not fully protected in Turkey; is of the view that freedom of the press in a democratic, pluralistic society is served neither by frequent website bans nor by pressures on and lawsuits against critical press; is also of the opinion that the amendment to Article 301 of the Penal Code, adopted in April 2008, was not sufficient, as people continue to be prosecuted for expressing non-violent opinions on the basis of this as well as of other articles of the Penal Code, the Anti-Terror Law or the Press Law, such as the Sakharov Prize laureate Leyla Zana; reiterates that the repeal of Article 301 as well as a fundamental reform of the Penal Code and of other laws used to arbitrarily restrict non-violent opinions is needed, so as to ensure that freedom of expression is fully respected in line with ECHR standards;
13. regrette que la liberté d'expression et la liberté de la presse ne soient toujours pas pleinement protégées en Turquie; est d'avis que, dans une société démocratique et pluraliste, la liberté de la presse est desservie autant par les interdictions fréquentes de sites que par les pressions exercées sur la presse critique ainsi que les procès à son encontre; estime par ailleurs que la modification de l'article 301 du code pénal, adoptée en avril 2008, n'était pas suffisante puisque des personnes continuent d'être poursuivies pour avoir exprimé des opinions non violentes, sur la base de cet article et d'autres articles du code pénal, de la loi antiterrorisme ou de celle sur la presse, à l'instar de la lauréate du prix Sakharov, Leyla Zana; rappelle que l'abrogation de l'article 301 et une réforme approfondie du code pénal ainsi que d'autres lois restreignant de manière arbitraire l'expression d'opinions non violentes s'imposent, afin de garantir que la liberté d'expression soit pleinement respectée conformément aux dispositions de la CEDH;

There is concern that the present horizontal data protection directive 95/46/EC and the existing directive on data protection in the telecom sector 97/66/EC are still neither fully nor reciprocally implemented in a consistent manner.
D'ores et déjà, le Comité craint que la directive horizontale actuelle 95/46/CE sur la protection des données et la directive 97/66/CE sur la protection des données dans le secteur des télécommunications n'aient pas fait l'objet d'une mise en oeuvre complète et cohérente.

Simmons: What action will the government take in reference to the claim made by the Auditor General in his May 1995 report to Parliament that, with respect to the Drugs Directorate and Medical Devices Bureau, (a) ``key issues identified in past studies still remain outstanding'', and (b) ``many of the changes recommended-are still not fully implemented'', and what specific measures are being developed to deal with high risk products and devices?
Simmons: Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour répondre aux affirmations du vérificateur général du Canada dans son rapport au Parlement de mai 1995, selon lesquelles a) à la Direction des médicaments, «d'importants problèmes soulevés au cours d'études précises ne sont toujours pas réglés», et b) «de même au Bureau des matériels médicaux, un bon nombre des changements recommandés n'ont pas encore été entièrement apportés», et quelles mesures concrètes sont-elles prises pour assurer une protection contre les produits et les instruments dangereux?

Secondly, the debt reduction repayment provisions that were a major change announced in the 1998 budget are still not fully operational.
Deuxièmement, les dispositions sur la réduction de la dette des étudiants, un changement important annoncé dans le budget de 1998, n'ont pas encore été complètement mises en oeuvre.