Traduction de «65 eu established throughout » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Organ Donation Act [ An Act to establish a National Organ Donor Registry and to coordinate and promote organ donation throughout Canada ]
Loi sur les dons d'organes [ Loi établissant le registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. A third-country firm may provide investment services or perform investment activities with or without any ancillary services to eligible counterparties and to professional clients within the meaning of Section I of Annex II to Directive 2014/65/EU established throughout the Union without the establishment of a branch where it is registered in the register of third-country firms kept by ESMA in accordance with Article 47.
1. Une entreprise de pays tiers peut, sans établir de succursale, fournir des services d’investissement ou exercer des activités d’investissement avec ou sans services auxiliaires pour des contreparties éligibles et des professionnels au sens de la section I de l’annexe II de la directive 2014/65/UE établis dans toute l’Union si elle est inscrite dans le registre des entreprises de pays tiers tenu par l’AEMF conformément à l’article 47.

Effective monitoring procedures in Member States are essential for the enforcement of Directive 96/71/EC and of this Directive and therefore they should be established throughout the Union.
Des procédures de contrôle efficaces dans les États membres sont indispensables pour l'application de la directive 96/71/CE et de la présente directive et devraient donc être établies dans toute l'Union.

In the area of criminal justice, mutual trust between Member States has been strengthened by progressively establishing, throughout the EU, a set of fair trial rights by means of common, EU-wide, minimum standards to protect persons suspected or accused of a crime[7]. The standing of victims throughout the criminal procedure has also been improved by providing minimum rights, support, advice and protection for victims and their close relatives.
Dans le domaine de la justice pénale, la confiance mutuelle entre les États membres a été renforcée par l'établissement graduel, partout dans l'Union, d'une série de droits attachés au droit des citoyens à un procès équitable, au moyen de normes minimales communes, à l’échelle de l’UE, visant à protéger les personnes soupçonnées ou accusées d’infraction.[7] Le statut des victimes tout au long de la procédure pénale a également été amélioré en garantissant des droits minimaux, un soutien, des conseils et une protection aux victimes et à leurs parents proches.

The choice of procedures should not lead to a lowering of safety standards of electrical equipment, which have already been established throughout the Community.
Le choix des procédures ne devrait pas conduire à un abaissement du niveau de la sécurité du matériel électrique déjà fixé dans l'ensemble de la Communauté.

Therefore, uniform procedures should be established throughout the Community to increase checks and the imposition of penalties for infringements of animal welfare legislation.
Il y a lieu, par conséquent, d'instaurer des procédures uniformes dans l'ensemble de la Communauté, de façon à renforcer les contrôles et l'imposition de sanctions en cas d'infraction à la législation sur le bien-être des animaux.

criteria to determine when, on the basis of a risk analysis, the official veterinarian need not be present in slaughterhouses and game handling establishments throughout ante-mortem and post-mortem inspection.
3)les critères permettant d'établir quand, sur la base d'une analyse des risques, il n'est pas nécessaire que le vétérinaire officiel soit présent dans les abattoirs ou dans les établissements de traitement du gibier tout au long des inspections ante mortem et post mortem.

(b)in game handling establishments, throughout post-mortem inspection.
b)dans les établissements de traitement du gibier, tout au long de l'inspection post mortem.

in game handling establishments, throughout post-mortem inspection.
dans les établissements de traitement du gibier, tout au long de l'inspection post mortem.

- organisms known to occur in the Community but not endemic or established throughout the Community and relevant for the entire Community shall be listed in Annex I, Part A, Section II and Annex II, Part A, Section II respectively,
- les organismes dont la présence a été constatée mais n'est pas endémique ni établie dans toute la Communauté et qui concernent tout le territoire de la Communauté figurent à l'annexe I, partie A, chapitre II, et à l'annexe II, partie A, chapitre II, respectivement,