Traduction de «65 ec to unit-holders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unit-holder
porteur de parts

unit holders' equity
avoir propre des détenteurs de parts

unit holder
détenteur d'unités

unit die holder
porte-moules interchangeables | support de moules à éléments interchangeables | unit die

unit die holder
porte-moules interchangeable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. For the purposes of section 4 and notwithstanding subsection 2(2.1), where an entity does not combine into one entry in its revised unit holders list two or more entries therein that relate to units of a class of formal equity that, if combined, would be equal to or greater than the measured block threshold for that class of formal equity and that are registered in the unit holders list in substantially the same manner, the units to which the two or more entries relate shall be deemed to constitute a measured block and to be owned by a person having a Canadian ownership rate of nil, unless the entity demonstrates that the reason the entries were not combined was other than to avoid inclusion of the units to which the entries relate in a measured block.
27. Pour l’application de l’article 4 et par dérogation au paragraphe 2(2.1), lorsqu’une entité ne réunit pas dans une même inscription de la liste révisée des détenteurs d’unités plus d’une inscription qui se rapporte à des unités d’une catégorie de participation ordinaire qui, si elles étaient réunies, seraient égales ou supérieures au seuil d’une tranche mesurée pour cette catégorie de participation ordinaire et qui sont inscrites essentiellement de la même manière sur la liste des détenteurs, les unités auxquelles se rapporte plus d’une inscription seront réputées constituer une tranche mesurée et être possédées par une personne qui a un taux de participation canadienne nul, à moins que l’entité ne démontre que les inscriptions ont été effectuées séparément pour une raison autre que celle d’éviter que ces unités soient incluses dans une même tranche mesurée.

b) S is the aggregate number of units that do not form part of a measured block and that are shown on the revised unit holders list as registered in the name of a person with an address in Canada or that are referred to in an entry included on the revised unit holders list pursuant to paragraph 4(1)(d);
b) S est le nombre d’unités qui ne font pas partie d’une tranche mesurée figurant dans la liste révisée des détenteurs d’unités comme inscrites au nom d’une personne ayant une adresse au Canada ou qui sont mentionnées dans une inscription sur la liste révisée des détenteurs d’unités en vertu de l’alinéa 4(1)d);

(c) a copy of that portion of the unit holders list of the applicant and of any unit holders list of an investor in the applicant that shows all entries therein that have a number of units equal to or exceeding 10 per cent of the measured block threshold for each class of formal equity of the applicant or the investor, as the case may be, the beneficial Canadian ownership rate of which is calculated in accordance with section 25 of the Regulations.
c) la partie du registre du demandeur et de tout registre d’un investisseur dans ce demandeur qui indiquent les inscriptions comprenant un nombre d’unités égal à dix pour cent ou plus du seuil d’une tranche mesurée pour chaque catégorie de participation ordinaire du demandeur ou de l’investisseur, selon le cas, dont la propriété canadienne effective est déterminée en vertu de l’article 25 du Règlement.

(i) relating to the calculation of the beneficial Canadian ownership of a class of formal equity of an applicant or investor, other than information referred to in paragraph (e) and including information reflected by entries on the unit holders list, and the revised unit holders list, or
(i) concernant la détermination de la propriété canadienne effective d’une catégorie de participation ordinaire d’un demandeur ou d’un investisseur, autres que les renseignements mentionnés à l’alinéa e) et y compris les renseignements que comportent les inscriptions sur la liste des détenteurs d’unités et sur la liste révisée des détenteurs d’unités, ou

The reason for this—and we're talking now about millions of mutual fund unit holders—is that those unit holders believe they want to have representing them management that is ready, willing, and able to achieve the best results, and is not simply content with an investment policy in which the best possible outcome is average.
La raison en est—et nous parlons ici de millions de détenteurs d'unités de fonds communs de placement—que ces détenteurs d'unités veulent être représentés par des gestionnaires qui soient capables d'obtenir les meilleurs rendements possibles, et qui soient prêts à le faire, plutôt que de se contenter d'une politique de placement qui ne leur permettra pas d'espérer mieux qu'un rendement moyen.

In the case of a liquidation, merger or division of the master UCITS in respect of which Directive 2009/65/EC grants unit-holders of the feeder UCITS the right to request redemption, the feeder UCITS should not undermine that right by temporarily suspending repurchase or redemption, unless exceptional circumstances require it to do so to protect the interests of unit-holders or it is directed to do so by its competent authorities.
En cas de liquidation, de fusion ou de division d’un OPCVM maître, et si dans ce cas, la directive 2009/65/CE donne aux porteurs de parts de l’OPCVM nourricier le droit d’exiger un remboursement, l’OPCVM nourricier ne doit pas pouvoir porter atteinte à ce droit en suspendant provisoirement les rachats ou les remboursements, sauf si des circonstances exceptionnelles obligent à une telle suspension afin de protéger les intérêts des porteurs de parts, ou si les autorités compétentes l’exigent.

1. Member States shall ensure that the merging and the receiving UCITS provide the information pursuant to Article 43(1) of Directive 2009/65/EC to unit-holders on paper or in another durable medium.
1. Les États membres veillent à ce que les OPCVM absorbé et absorbeur fournissent les informations prévues par l’article 43, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE aux porteurs de parts sur papier ou sur un autre support durable.

an explanation that in cases where the merger proposal must be approved by the unit-holders of the merging UCITS under national law and the proposal is approved by the necessary majority, those unit-holders who vote against the proposal or who do not vote at all, and who do not make use of their rights granted pursuant to Article 45(1) of Directive 2009/65/EC within the relevant time limit, shall become unit-holders of the receiving UCITS.
du fait que lorsque le droit national requiert l’approbation de la proposition de fusion par les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et que cette proposition reçoit le nombre de voix requises, les porteurs de parts qui ont voté contre la proposition ou n’ont pas voté et qui n’ont pas exercé, dans les délais prévus, les droits que leur accorde l’article 45, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE, deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur.

4. Member States shall require that if the terms of the proposed merger include provisions for a cash payment in accordance with points (p)(i) and (p)(ii) of Article 2(1) of Directive 2009/65/EC, the information to be provided to the unit-holders of the merging UCITS shall contain details of that proposed payment, including when and how unit-holders of the merging UCITS will receive the cash payment.
4. Les États membres exigent que si les termes de la fusion envisagée prévoient des paiements en espèces conformément à l’article 2, paragraphe 1, points p) i) et p) ii), de la directive 2009/65/CE, les informations à fournir aux porteurs de parts de l’OPCVM absorbé fournissent tous les détails des paiements prévus, et indiquent notamment quand et comment les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé recevront le paiement en espèces.

The information to be provided to unit-holders pursuant to Article 43(1) of Directive 2009/65/EC in the case of a merger should reflect the different needs of the unit-holders of the merging and receiving UCITS and assist their understanding.
Les informations devant être fournies aux porteurs de parts en vertu de l’article 43, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE en cas de fusion doivent satisfaire aux besoins respectifs des porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur et de l’OPCVM absorbé et les aider à comprendre la situation.