Vertaling van "6 12-mile zone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]
zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]

establishment of Community arrangements in the 200-mile zone
mise en place d'un régime communautaire dans la zone des 200 milles

200-mile zone
zone de 200 milles

territorial waters [ coastal rights | coastal waters | territorial sea | twelve-mile zone | maritime boundaries(UNBIS) ]
eaux territoriales [ eau côtière | mer territoriale | préférence côtière | zone de 12 milles ]

territorial waters | twelve-mile zone
eau territoriale | zone de 12 milles

CN North America, collision freight train No. 457-12, mile 86.6, Fraser Subdivision, Longworth, British Columbia, 13 August 1993
CN Amérique du Nord, collision train de marchandises numéro 457-12, point milliaire 86,6, subdivision Fraser, Longworth (Colombie-Britannique), 13 août 1993

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(27) In their 12 nautical mile zone, Member States should be allowed to adopt conservation and management measures applicable to all Union fishing vessels, provided that, where such measures apply to Union fishing vessels from other Member States, the measures adopted are non-discriminatory, prior consultation of other interested Member States has taken place and that the Union has not adopted measures specifically addressing conservation and management within that 12 nautical mile zone.
(27) Il y a lieu d'autoriser les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche de l'Union, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche de l'Union immatriculés dans les autres États membres, soient non discriminatoires, qu'il y ait eu une consultation préalable des autres États membres concernés et que l'Union n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans cette zone des douze milles.

In their 12 nautical mile zones, Member States should be empowered to adopt conservation and management measures applicable to all Union fishing vessels, provided that, where such measures apply to Union fishing vessels from other Member States, they are non-discriminatory, prior consultation of other Member States concerned has taken place and the Union has not adopted measures specifically addressing conservation and management within the 12 nautical mile zone concerned.
Il y a lieu d'habiliter les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche de l'Union, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche de l'Union des autres États membres, soient non discriminatoires, qu'il y ait eu une consultation préalable des autres États membres concernés et que l'Union n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans la zone des douze milles concernée.

These regulations only apply to Swedish vessels operating in the 3 mile coastal zone in the Kattegat and 4 mile zone in the Skagerrak, not to Norwegian or Danish vessels that benefit from bilateral agreements to fish in the Swedish coastal zone, since the CFP allows Member States very little room for innovative actions in conserving fish stocks, given the "exclusive competence" of the EU in fisheries.
Cette réglementation s'applique uniquement aux bateaux suédois opérant dans la zone côtière de trois miles dans le Kattegat et dans la zone de quatre miles dans le Skagerrak, et non aux bateaux norvégiens ou danois qui bénéficient d'accords bilatéraux leur permettant de pêcher dans la zone côtière suédoise, étant donné que la PCP ménage aux États membres très peu de possibilités d'action innovante en matière de conservation des stocks de poissons, eu égard à la "compétence exclusive" de l'UE en matière de pêche.

The main difficulty currently facing the Community fleet concerns the manifest lack of resources for the inspection and surveillance of the country’s exclusive economic zone, that is to say, outside the 12-mile zone.
La difficulté majeure à laquelle la flotte communautaire fait actuellement face concerne le manque manifeste de ressources pour l’inspection et la surveillance de la zone économique exclusive du pays, à savoir la zone au-delà des 12 miles.

(12) Rules in place since 1983 restricting access to resources within the 12-nautical mile zones of Member States have operated satisfactorily and should continue to apply on a permanent basis.
(12) En vigueur depuis 1983, les règles limitant l'accès aux ressources comprises dans la zone des douze milles marins des États membres ont fonctionné de manière satisfaisante jusqu'à ce jour; il y a lieu, par conséquent, de rendre leur application permanente.

Member State measures within the 12 nautical mile zone
Mesures des États membres applicables dans la zone des 12 milles marins

(11) In their 12 nautical mile zone, Member States should be allowed to adopt conservation and management measures applicable to all fishing vessels, provided that, where such measures apply to fishing vessels from other Member States, the measures adopted are non-discriminatory and prior consultation has taken place, and that the Community has not adopted measures specifically addressing conservation and management within this area.
(11) Il y a lieu d'autoriser les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche des autres États membres, soient non discriminatoires et qu'il y ait eu une consultation préalable et à condition que la Communauté n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans cette zone.

(14) Rules in place restricting access to resources within the 12 nautical mile zones of Member States have operated satisfactorily benefiting conservation by restricting fishing effort in the most sensitive part of Community waters and preserving traditional fishing activities on which the social and economic development of certain coastal communities is highly dependent.
(14) Les règles en vigueur limitant l'accès aux ressources comprises dans la zone des douze milles marins des États membres ont fonctionné de manière satisfaisante, jouant au bénéfice de la conservation par la limitation de l'effort de pêche dans les eaux communautaires les plus sensibles et permettant de préserver les activités de pêche traditionnelles dont est extrêmement dépendant le développement économique et social de certaines populations du littoral.

They must have the right to visit and, if need be, to refuse access to or turn away any ship that penetrates the zone defined by the Montego Bay convention as an exclusive economic zone, i.e. the 200 sea-mile zone.
Un droit de visite et, éventuellement, de refus d'accès ou de détournement doit s'exercer à l'égard de tout navire qui pénètre dans la zone que la convention de Montego Bay définit comme zone économique exclusive, c'est-à-dire la zone des 200 milles marins.