Traduction de «57 ec shall retain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acts...shall retain their status in law
les actes...conservent leur nature juridique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The originating financial institutions shall retain a material interest in their respective guaranteed portfolios, by retaining i.e. 20 % economic exposure on each guaranteed loan, in order to ensure the necessary alignment of interest (‘skin in the game’).
Les établissements financiers initiateurs gardent un intérêt significatif dans leurs portefeuilles garantis respectifs, c'est-à-dire en conservant une exposition économique de 20 % sur chaque prêt garanti, afin de garantir la nécessaire convergence des intérêts («intérêts propres en jeu»).

Cross-border transfers of registered offices shall not give rise to the winding-up of the company concerned or to any interruption or loss of its legal personality; consequently, the company shall retain its legal identity and all its assets, liabilities and contractual relations shall remain unaffected. Furthermore, the transfer shall not circumvent legal, social and fiscal conditions.
Le transfert transfrontalier du siège social n'entraîne pas la dissolution de la société concernée ou toute autre interruption ou perte de sa personnalité juridique; par conséquent, la société conserve son identité juridique et ses actifs et passifs, ainsi que ses relations contractuelles, ne sont pas affectés. En outre, le transfert ne contourne pas des conditions juridiques, sociales et fiscales.

1. The organisations which, at the entry into force of this Regulation, had been granted recognition in accordance with Directive 94/57/EC shall retain their recognition, subject to the provisions of paragraph 2.
1. Les organismes qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, ont reçu l'agrément conformément à la directive 94/57/CE conservent leur agrément, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

In that case he must pay the charges in respect of carriage of the item from the place of consignment to the place where delivery is effected and refund the compensation received less, where appropriate, any costs included therein. Nevertheless he shall retain his rights to claim compensation for delay in delivery provided for in Article 43.
Dans ce cas, il doit payer les frais afférents au transport du colis depuis le lieu d'expédition jusqu'à celui où a lieu la livraison et restituer l'indemnité reçue, déduction faite, le cas échéant, des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néanmoins, il conserve ses droits à indemnité pour retard à la livraison prévus à l'article 43.

2. Such agreements shall be signed in triplicate by the contracting bureaux, each of whom shall retain a copy. The third copy shall be sent to the Council of Bureaux which shall, after consultation with the concerned parties, inform them of the date commencement of their agreement.
2. Cet accord est rédigé en trois exemplaires signés par les bureaux contractants qui en conserveront chacun un, le troisième étant adressé au Conseil des bureaux qui, après consultation des intéressés, leur communique la date d'entrée en vigueur de l'accord.

Rule 17 of our Rules of Procedure provides that 'when a Member changes political groups he shall retain, for the remainder of his two and a half year term of office, any seat he holds in the Bureau or the College of Quaestors'.
L'article 17 de notre règlement précise que "lorsqu'un député change de groupe politique, il conserve le siège qu'il occupe éventuellement au sein du Bureau ou du Collège des questeurs, pour le reste de son mandat de deux ans et demi".

In this context, it should be noted that, pursuant to Article 2(3) of Council Decision of 29 September 2000 on the system of the European Communities' own resources [4], Member States shall retain, by way of collection costs, 25% of the amounts of traditional own resources recorded and recovered or covered by a guarantee, compared to the 10% retained previously.
Dans ce contexte, il convient de signaler que, conformément à l'article 2 paragraphe 3 de la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes [4], les Etats membres retiennent, à titre de frais de perception, 25% du montant des ressources propres traditionnelles constatées et recouvrées ou couvertes par une garantie, par rapport aux 10% retenus pour les droits constatés avant cette date.

During winding up, the general meeting duly constituted shall retain the same powers as those held during the life of the company; it shall in particular adopt the winding up accounts, discharge the liquidators and resolve upon all the affairs of the company. It shall be presided over by one of the liquidators, and if the liquidators are absent or unavailable, it shall itself elect a chairman.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, conserve pendant la liquidation, les mêmes attributions que durant le cours de la Société ; elle approuve notamment les comptes de la liquidation, donne quitus aux liquidateurs et délibère sur tous les intérêts sociaux. Elle est présidée par l'un des liquidateurs, et, en cas d'absence ou d'empêchement des liquidateurs, elle élit elle-même son président.