Traduction de «56 ec permitted member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

EEA family permit | residence card | residence card of a family member of a Union citizen
carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union

residence permit for a national of a Member State of the EEC
carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la CEE

General Export Permit No. Ex. 21 -- COCOM Member Countries and other Eligible Countries and Territories
Licence générale d'exportation n° Ex. 21 -- pays membres du COCOM et autres pays ou territoires admissibles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. When the authorisation is in the form of a residence permit, Member States shall use the format laid down in Regulation (EC) No 1030/2002 and shall enter the term ‘researcher’, ‘student’, ‘school pupil’, ‘trainee’, ‘volunteer’ or ‘au pair’ on the residence permit.
1. Lorsque l'autorisation prend la forme d'un titre de séjour, les États membres utilisent le modèle figurant dans le règlement (CE) no 1030/2002 et ajoutent la mention «chercheur», «étudiant», «élève», «stagiaire», «volontaire» ou «jeune au pair» sur ce titre de séjour.

4. When the authorisation for long-term mobility is issued to a researcher in the form of a residence permit, Member States shall use the format laid down in Regulation (EC) No 1030/2002 and enter ‘researcher-mobility’ on the residence permit.
4. Lorsque l'autorisation de mobilité de longue durée est délivrée à un chercheur sous la forme d'un titre de séjour, les États membres utilisent le modèle figurant dans le règlement (CE) no 1030/2002 et ajoutent la mention «mobilité de chercheur» sur le titre de séjour.

By far the more controversial aspect of the rule was the part that permitted (and still permits) Members to give explanations of a “material part” of a speech allegedly misquoted or misunderstood in debate.
L’aspect de loin le plus controversé de cet article est le passage qui permettait (et permet toujours) aux députés de donner des explications sur une « partie importante » d’un discours prétendument mal citée ou mal interprétée durant le débat.

Gar Knutson moved, - That the proposed amendment to Standing Order 78(3)(a) in Recommendation 2 be amended by deleting all the words after Standing Order 76.1(10) and substituting the following therefor: The motion shall not be subject to debate or amendment except after a Minister has proposed a motion pursuant to this section of this Standing Order, a period of time shall be made available, if required, to permit Members, including a Member of each officially recognized party in the House, to ask questions of the Ministers responsible for the conduct of the bill in the House and to comment briefly on the motion and to permit responses thereto, provided that this period shall not exceed thirty minutes.
Gar Knutson propose, - Que l'amendement proposé à l'alinéa 78(3)a) du Règlement, dans la recommandation n 2 soit modifié par suppression de tous les mots après le paragraphe 76.1(10) du Règlement et substitution de ce qui suit : La motion n'est pas susceptible de débat ni d'amendement sauf, si une motion est proposée par un Ministre conformément aux dispositions de cet article du Règlement, une période de temps sera réservée, si nécessaire, pour permettre aux députés, y compris à un député de chaque parti officiellement reconnu par la Chambre pour poser des questions aux ministres responsables de la conduite du projet de loi dans la Chambre et pour permettre de brèves observations sur la motion et pour permettre qu’il y soit répondu, pourvu que cette période ne dépasse pas trente minutes.

For the issue of the residence permit Member States should consider cumulatively the opportunity presented by prolonging his/her stay on its territory for the investigations or the judicial proceedings, whether he/she has shown a clear intention to cooperate and whether he/she has severed all relations with the suspected perpetrators.
S’agissant de la délivrance du titre de séjour au ressortissant d’un pays tiers concerné, les États membres doivent examiner cumulativement s’il est opportun de prolonger son séjour sur leur territoire aux fins de l’enquête ou de la procédure judiciaire, si l’intéressé manifeste une volonté claire de coopération, et s’il a rompu tout lien avec les auteurs présumés.

Under the heading ‘type of permit’ in the residence permit, Member States shall enter ‘EU Blue Card’.
Dans la rubrique «catégorie du titre de séjour» sur le titre de séjour, les États membres inscrivent «carte bleue européenne».

Freedom of speech permits members to speak freely in the Chamber during a sitting, and members and witnesses to do so freely in committee meetings, while enjoying complete protection from prosecution or civil liability, or, in the case of witnesses, reprisals, for any comment they might make.
La liberté de parole permet aux députés de s'exprimer librement lors d'une séance de la Chambre ou d'un comité, tout en demeurant entièrement à l'abri d'une poursuite ou d'une responsabilité civile pour des propos qu'ils pourraient y tenir; les témoins bénéficient de la même liberté de parole lors d'une séance de comité et sont protégés contre les représailles.

If the third-country nationals concerned submit an application for another kind of residence permit, Member States take a decision on the basis of ordinary national aliens' law.
Si des ressortissants d'un pays tiers concernés déposent une demande pour un titre de séjour d'une autre catégorie, les États membres prennent leur décision en se fondant sur le droit commun applicable aux étrangers.

In order to permit the House to save on overtime costs and in order to permit members to attend vigils tonight, would the House consent to taking both votes at 6 p.m.?
Pour permettre à la Chambre d'éviter de payer des heures supplémentaires et pour permettre aux députés d'assister aux veilles qui auront lieu ce soir, est-ce que la Chambre consentirait à ce que les deux votes aient lieu à 18 heures?

My comments will deal with five issues related to the bill, which, as pointed out in the summary, primarily seeks to increase the salaries and allowances payable to parliamentarians, to permit members of the House of Commons to be again subject to the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and to provide for the payment of a supplementary severance allowance to members of the House of Commons to whom the Members of Parliament Retiring Allowances Act does not apply.
Mon intervention portera sur cinq points, concernant ce projet de loi qui vise essentiellement l'augmentation des traitements et des indemnités parlementaires, la possibilité pour la députation de se soumettre de nouveau à l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, et le versement d'une indemnité de départ supplémentaire aux députés auxquels la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires ne s'applique pas, comme le mentionne le sommaire au début de ce projet de loi.