Traduction de «52 ecis limited only » (Anglais → Français) :

It should be noted, however, that the personal scope of Directive 2009/52/ECis limited only to third country nationals illegally staying in the EU.
Il convient toutefois de noter que le champ d’application personnel de la directive 2009/52/CEne concerne que les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union européenne.

These rights and freedoms can be subject to limitations, but only under the limits and requirements set by Article 52(1) of the EU Charter.
Ces droits et libertés peuvent faire l’objet de restrictions, mais uniquement dans les limites et exigences prévues à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte de l’UE.

Limitations placed on these rights are in accordance with Article 52(1) of the Charter as they are necessary to ensure the general interest objectives of the protection of investors and the integrity of financial markets, and appropriate safeguards are provided to ensure that rights are limited only to the extent necessary to meet these objectives and by measures that are proportionate to the objective to be met.
Les limitations portant sur ces droits sont conformes à l'article 52, paragraphe 1, de la charte car elles sont nécessaires pour répondre aux objectifs d'intérêt général que sont la protection des investisseurs et l'intégrité des marchés financiers, et les garanties appropriées sont prévues pour que les droits ne soient limités que dans la mesure où ceci est nécessaire pour remplir ces objectifs et par des mesures proportionnées à l'objectif visé.

14. Regrets that the petition filed by over one and a half million Europeans was not classified by the Commission as a ‘European Citizens’ Initiative’, owing to the limitations of the ECI legislative framework; regrets that in effect these limitations entail that any ECI on trade issues could be admissible only after the entry into force of a trade agreement, and that ECIs aimed at influencing ongoing trade negotiations are not permitted in the current framework;
14. déplore que la pétition déposée par plus d'un million et demi d'Européens n'ait pas été considérée comme une initiative citoyenne européenne par la Commission en raison des restrictions présentes dans le cadre législatif relatif à l'initiative citoyenne européenne; déplore que, dans les faits, ces restrictions supposent que les initiatives relatives à des questions commerciales ne peuvent être admissibles qu'après l'entrée en vigueur d'un accord commercial et que les initiatives visant à influencer les négociations commerciales en cours ne sont pas autorisées dans le cadre actuel;

The limitation is also proportionate as only preventative action can ensure that adequate precautions are taken and therefore complies with Article 52 of the Charterof Fundamental Rights of the European Union
Elle est également proportionnée, puisque seules des mesures préventives peuvent garantir que les précautions adéquates seront prises, et est donc conforme aux dispositions de l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Following the entry into force of the Lisbon Treaty and of the EU Charter, the obligation to limit only by law Fundamental rights already foreseen by the European Convention of Human Rights is now confirmed by article 52 of the European Charter.
Suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de la charte de l'Union européenne, l'obligation de limiter exclusivement par la loi les droits fondamentaux déjà visés dans la convention européenne des droits de l'homme est désormais ancrée dans l'article 52 de la charte européenne.

52. Deplores the fact that the development of the Commission’s Green Infrastructure Strategy is planned only for 2012, while energy and transport corridors have already been identified in the European Infrastructure Package proposal; calls on the Commission, therefore, to accelerate work on the Green Infrastructure Strategy and to ensure that the proposed Target No 2 is achieved; agrees that synergies between energy, transport and ICT projects should be maximised in order to limit the negative impact on biodiversity, and that only actions which comply with EU law and are in line with the relevant Union policies should receive EU funding;
52. regrette que la définition d'une stratégie de la Commission sur l'infrastructure verte ne soit prévue que pour 2012 alors que le train de mesures sur les infrastructures européennes déterminait déjà des corridors énergétiques et des axes de transports; appelle dès lors la Commission à accélérer ses travaux sur la stratégie concernant l'infrastructure verte et à veiller à la réalisation de l'objectif 2; convient qu'il y aurait lieu d'optimiser les synergies entre les projets dans les domaines de l'énergie, des transports et des TIC afin de limiter les effets négatifs sur la biodiversité et que seules les actions respectant le droit de l'Union et correspondant à ses politiques applicables en la matière devraient pouvoir bénéficier d'un financement européen;

16. Believes that not only mediation but ADR in general (Article 8 of Directive 2008/52/EC) should have an effect on limitation and prescription periods; acknowledges the risk posed by the many forms of ADR and the risk of abusive delay of court proceedings; notes that the feasibility study on European Contract Law provides for a suspension of prescription in the case of arbitration and mediation proceedings, and in certain other ADR situations; calls upon the Commission to continue work on this;
16. estime que non seulement la médiation, mais l'ADR en général (article 8 de la directive 2008/52/CE) devraient avoir un effet sur les délais de prescription; est conscient du risque posé par les nombreuses formes d'ADR ainsi que du risque de délais excessifs des procédures judiciaires; observe que l'étude de faisabilité sur le droit européen des contrats prévoit une suspension de la prescription dans le cas de procédures d'arbitrage ou de médiation, ainsi que dans d'autres cas relevant de l'ADR; invite la Commission à poursuivre ses travaux sur cette question;

The competent authorities of the UCITS home Member State shall grant such a derogation only if they consider that unit-holders in the UCITS have protection equivalent to that of unit-holders in UCITS complying with the limits laid down in Article 52.
Les autorités compétentes de l’État membre d’origine des OPCVM n’accordent cette dérogation que si elles estiment que les porteurs de parts des OPCVM bénéficient d’une protection équivalente à celle dont bénéficient les porteurs de parts d’OPCVM qui respectent les limites prévues à l’article 52.

The derogation referred to in point (d) of the first subparagraph of this paragraph shall apply only if in its investment policy the company from the third country complies with the limits laid down in Articles 52 and 55 and in paragraphs 1 and 2 of this Article.
La dérogation visée au premier alinéa, point d), du présent paragraphe n’est applicable qu’à la condition que la société du pays tiers respecte dans sa politique de placement les limites établies par les articles 52 et 55 et par les paragraphes 1 et 2 du présent article.