Traduction de «477 eec in order » (Anglais → Français) :

79. Reiterates its call on the Commission to urgently review the EU firearms legislation by revising Council Directive 91/477/EEC in order to facilitate the role of national police and investigation authorities in detecting and fighting against arms trafficking on the black market and the dark net, and calls on the Commission to put forward common firearms deactivation standards so that deactivated firearms are rendered irreversibly inoperable;
79. appelle à nouveau la Commission à réexaminer d'urgence la législation de l'Union relative aux armes à feu en révisant la directive 91/477/CEE du Conseil afin de faciliter les efforts déployés par les autorités policières et judiciaires nationales pour repérer et combattre le trafic d'armes sur le marché noir et le darknet, et invite la Commission à proposer des normes communes en matière de neutralisation des armes à feu de sorte que les armes neutralisées soient rendues irréversiblement inutilisables;

(2) No candidate and no official agent of a candidate shall pay a claim referred to in subsection (1) after the end of the three-year period referred to in that subsection unless authorized to do so under section 477.56 or 477.57, or ordered to do so as a result of proceedings commenced under section 477.58.
(2) Il est interdit au candidat ou à son agent officiel de payer les créances visées au paragraphe (1) après l’expiration du délai de trois ans sans une autorisation de paiement ou une ordonnance de paiement prévues aux articles 477.56 ou 477.57, respectivement, ou une ordonnance obtenue dans le cadre d’une poursuite prévue à l’article 477.58.

Furthermore, it is necessary to seize the opportunity of this revision in order to bring to the Directive improvements to address certain issues, in particular those that were identified in the report of the Commission to the European Parliament and the Council of 15 December 2000 on the implementation of Directive 91/477/EEC.
En outre, il convient de saisir cette opportunité pour améliorer la directive afin de résoudre certains problèmes, notamment ceux qui ont été relevés dans le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 15 décembre 2000 – Mise en œuvre de la directive 91/477/CEE du Conseil.

on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 91/477/EEC on control of the acquisition and possession of weapons
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

(3) The accession of the Community to the Protocol makes it necessary to amend certain provisions of Directive 91/477/EEC.
(3) L'adhésion de la Communauté au protocole rend nécessaire la modification de certaines dispositions de la directive 91/477/CEE.

The amended proposal seeks to modernise Directive 83/477/EEC.
Il est rappelé que la proposition modifiée vise à moderniser la directive 83/477/CEE.

(2a) Given the Council conclusions of 7 April 1998 on protection of workers from the risks of asbestos exposure, the Commission should submit proposals to amend Directive 83/477/EEC in the light of the more detailed research on chrysotile exposure limits and the methods for measuring airborne asbestos (bearing in mind the method adopted by the World Health Organisation (WHO)). Similar steps should be taken regarding substitute fibres.
(2 bis) Eu égard aux conclusions du Conseil du 7 avril 1998 sur la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante, la Commission devrait présenter des propositions de modification de la directive 83/477/CEE à la lumière des études plus poussées qui ont été effectuées sur les limites d'exposition à la chrysotile et sur les méthodes de mesure de la teneur en amiante de l'air [sur la base de la méthode adoptée par l'Organisation mondiale de la santé(OMS)]; des mesures identiques devraient être prises pour les fibres de substitution.

At the heart of the proposal, which aims to bring Directive 83/477/EEC up to date to ensure better worker protection, is the introduction of a single limit value for exposure, as opposed to two under the original Directive.
Au centre de la proposition visant à moderniser la directive 83/477/CEE afin de mieux protéger les travailleurs, se trouve l'introduction d'une seule valeur limite d'exposition, contre deux dans la directive d'origine.

This amends Council Directive 83/477/EEC.
Il s'agit d'une modification de la directive 83/477/CEE du Conseil.

To combat these dangers the European Council adopted in September 1983 a Directive 83/477/EEC on the protection of workers from the risks related to exposure to asbestos at work, which was subsequently updated and amended by Council Directive 91/382/EEC.
Pour lutter contre ces dangers, le Conseil a adopté en septembre 1983 une directive 83/477/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail, ultérieurement mise à jour et modifiée par la directive 91/382/CEE.