Vertaling van "462 eec shall continue " (Engels → Frans) :

3. Article 8(1) of Directive 90/427/EEC shall continue to apply until 21 April 2021.
3. L'article 8, paragraphe 1, de la directive 90/427/CEE continue de s'appliquer jusqu'au 21 avril 2021.

I think that has to happen here, because to disenfranchise a member, even though Monsieur Mayrand is saying he's not the one who is making that determination, subsection 463(2) of the act says the member shall not continue to sit or vote as a member until relevant documents are supplied or 462 is satisfied.
Je pense que c'est ce qui devrait se passer dans ce cas-ci, car priver un député de son droit de vote.Même si M. Mayrand affirme que cette décision ne lui revient pas, le paragraphe 463(2) de la loi prévoit qu'un député ne peut continuer à siéger et à voter à titre de député à la Chambre des communes jusqu'à ce que les documents pertinents aient été fournis ou jusqu'à ce qu'il satisfasse à l'article 462.

2. With effect from the relevant date, Directive 72/462/EEC shall continue to apply only to the import of live animals.
2. À compter de la date considérée, la directive 72/462/CEE ne continue de s'appliquer qu'à l'importation d'animaux vivants.

1. As from 1 January 2005, the animal health rules laid down in Directive 72/462/EEC shall continue to apply only to the import of live animals.
1. À compter du 1er janvier 2005, les règles de police sanitaire fixées dans la directive 72/462/CEE ne continuent de s'appliquer qu'à l'importation d'animaux vivants.

The requirements of Council Directive 72/462/EEC should continue to apply only to the import of live animals, since the new hygiene rules and Directive 2002/99/EC will supersede its rules on fresh meat and meat products.
Les prescriptions de la directive 72/462/CEE du Conseil ne devraient continuer de s'appliquer qu'à l'importation d'animaux vivants puisque la nouvelle réglementation en matière d'hygiène et la directive 2002/99/CE remplaceront les règles applicables aux viandes fraîches et aux produits à base de viande prévues dans ladite directive.

5. Guides to good practice drawn up pursuant to Directive 93/43/EEC shall continue to apply after the entry into force of this Regulation, provided that they are compatible with its objectives.
5. Les guides de bonnes pratiques élaborés conformément à la directive 93/43/CEE restent applicables après l'entrée en vigueur du présent règlement dès lors qu'ils sont compatibles avec ses objectifs.

For the purposes of this Directive, the definitions contained in Article 2 of Directive 64/432/EEC and Article 2 of Directive 72/462/EEC shall apply as necessary.
Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 64/432/CEE et à l'article 2 de la directive 72/462/CEE sont applicables, si nécessaire .

2. Admission to, or retention on, the list referred to in Article 3 of Directive 72/462/EEC shall be subject to the submission, by the third country concerned, of a plan giving details of the guarantees afforded by the said country for the checking of residues.
2. L'admission ou le maintien sur la liste visée à l'article 3 de la directive 72/462/CEE est subordonné à la soumission par le pays tiers concerné d'un plan précisant les garanties offertes par ledit pays en matière de contrôle des résidus.