But what is important to note, is that if it is clear, this means that not only, for example, is the Commissioner of Official Languages able to make a status report to Parliament regarding section 41, but that there is also a legal basis, that is, we could be able to appear before the courts to complain, for example, about lack of action by the federal authorities.
Mais ce qu'il est important de souligner, c'est que si c'est clair, cela veut dire que, non seulement, par exemple, le commissaire aux langues officielles a la capacité de faire rapport sur la progression de l'article 41 devant le Parlement, mais il y a là, en plus, un fondement légal, c'est-à-dire que l'on pourrait s'adresser avec certitude devant un tribunal pour se plaindre, par exemple, de l'inaction des autorités fédérales.