Traduction de «38 shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

I shall pluck you
Je te plumerai

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

Disease with characteristics of cerebellar syndrome along with altered vertical eye movements. Reported in nine members of Spanish kindred to date. Disease onset occurs in adulthood (from the ages of 38-64). Clinical manifestations are slowly progres
ataxie spinocérébelleuse type 37

Human rhinovirus 38
rhinovirus humain 38

Human adenovirus 38
adénovirus humain 38

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The Board shall publish the decisions imposing penalties referred to in Article 38(1) and Article 39(1), unless such disclosure could endanger the resolution of the entity concerned. The publication shall be on an anonymous basis, in any of the following circumstances:
1. Le CRU publie les décisions imposant des sanctions visées à l'article 38, paragraphe 1, et à l'article 39, paragraphe 1, dans la mesure où cette publication ne porte pas atteinte à la résolution de l'entité concernée. La publication est anonyme, dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes:

Where the committee delivers no opinion, the Commission shall not adopt the draft implementing act in respect of the implementing powers referred to in the third paragraph of Article 8, the fifth subparagraph of Article 22(7), the second subparagraph of Article 38(3), Article 38(10), the second subparagraph of Article 39(4), Article 46(3), the second subparagraph of Article 96(2), Article 115(4) and the second subparagraph of Article 125(8), and the third subparagraph of Article 5(4) of Regulation (EU) No 182/2011 shall apply.
Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, eu égard aux pouvoirs d'exécution visés à l'article 8, troisième alinéa, à l'article 22, paragraphe 7, cinquième alinéa, à l'article 38, paragraphe 3, deuxième alinéa, à l'article 38, paragraphe 10, à l'article 39, paragraphe 4, deuxième alinéa, à l'article 46, paragraphe 3, à l'article 96, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l'article 115, paragraphe 4, et à l'article 125, paragraphe 8, et deuxième alinéa, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

1. Member States shall ensure that when determined in accordance with Article 38(2)(f), the retrospective assessment shall be carried out by the competent authority which shall, on the basis of the necessary documentation submitted by the user, evaluate the following:
1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’elle est déterminée conformément à l’article 38, paragraphe 2, point f), l’appréciation rétrospective soit effectuée par l’autorité compétente qui, sur la base de la documentation nécessaire soumise par l’utilisateur, évalue:

6. The Management Board shall, after consulting the Board of Supervisors, adopt the annual report on the activities of the Authority on the basis of the draft report referred to in Article 38(7) and shall transmit that report to the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Auditors, the European Economic and Social Committee by 15 June. The report shall be made public.
6. Après consultation du conseil des autorités de surveillance, le conseil d’administration adopte le rapport annuel sur les activités de l’Autorité, sur la base du projet de rapport visé à l’article 38, paragraphe 7, et le transmet, le 15 juin au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et au Comité économique et social européen. Ce rapport est publié.

1. Requests by Member States or Commission proposals to introduce enhanced cooperation between Member States and consultations of Parliament pursuant to Article 40a(2) of the EU Treaty shall be referred by the President to the committee responsible for consideration. Rules 37, 38, 39, 43, 53 to 60 and 81 shall apply as appropriate.
1. Les demandes des États membres ou les propositions de la Commission visant à instaurer une coopération renforcée entre États membres et la consultation du Parlement conformément à l'article 40 A, paragraphe 2, du traité UE sont renvoyées par le Président, pour examen, à la commission compétente. Les articles 37, 38, 39, 43, 53 à 60 et 81 du présent règlement sont d'application, le cas échéant.