Vertaling van "35 ec on ship-source " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ship-source Oil Pollution Fund [ SOPF | Government of Canada Ship-source Oil Pollution Fund | Maritime Pollution Claims Fund | Government of Canada Maritime Pollution Claims Fund ]
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ CIDPHN | Gouvernement du Canada Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Caisse des réclamations de la pollution maritime | Gouvernement du Canada Caisse des réclamations de la pollution maritime ]

ship-source pollution
pollution par les navires

Office of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund
Bureau de l'Administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

A Review of Canada’s Ship-Source Spill Preparedness and Response: Setting the Course for the Future, Phase II – Requirements for the Arctic and for Hazardous and Noxious Substances Nationally
Un examen de la préparation et de l’intervention en cas de déversement par des navires au Canada – Mettre le cap sur l’avenir, phase II – Exigences s’appliquant à l’Arctique et aux substances nocives et potentiellement dangereuses à l’échelle nationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) On 23 October 2007 the Court of Justice of the European Communities annulled Framework Decision 2005/667/JHA of 12 July 2005 to strengthen the criminal-law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution, which had previously supplemented Directive 2005/35/EC with criminal-law measures.
(2) Le 23 octobre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision-cadre 2005/667/JAI du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, qui avait complété la directive 2005/35/CE par des mesures de droit pénal.

on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2005/35/EC on ship source pollution and on the introduction of penalties for infringements
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions

Directive 2005/35/EC on ship-source pollution and on the introduction of penalties for infringements gives precise definitions of said infringements, and includes a clause stating that they are to be ‘subject to effective, proportionate and dissuasive penalties, which may include criminal or administrative penalties’, while provisions on the nature, type and degree of the penalties were included in Framework Decision 2005/667/JHA.
La directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions contient une définition précise des infractions ainsi qu'une règle énonçant qu'elles "donne[ro]nt lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent comprendre des sanctions pénales ou administratives", tandis que les dispositions concernant la nature, le type et le niveau des sanctions ont été incorporées dans la décision-cadre 2005/667/JAI.

− The next item is the report by Luis de Grandes Pascual, on behalf of the Committee on Transport and Tourism, on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2005/35/EC on ship-source pollution and on the introduction of penalties for infringements (COM(2008)0134 – C6-0142/2008 – 2008/0055(COD)) (A6-0080/2009).
− L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0080/2009) de M. de Grandes Pascual, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE sur la pollution causée par les navires et sur l’introduction de sanctions en cas d’infractions (COM(2008)0134 – C6-0142/2008 – 2008/0055(COD)).

On 23 October 2007 the Court of Justice of the European Communities annulled (4) Council Framework Decision 2005/667/JHA of 12 July 2005 to strengthen the criminal-law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution (5), which had supplemented Directive 2005/35/EC with criminal-law measures.
Le 23 octobre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé (4) la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (5), qui avait complété la directive 2005/35/CE par des mesures de droit pénal.

The purpose of Directive 2005/35/EC (3) and of this Directive is to approximate the definition of ship-source pollution offences committed by natural or legal persons, the scope of their liability and the criminal nature of penalties that can be imposed for such criminal offences by natural persons.
La directive 2005/35/CE (3) et la présente directive ont pour objectif de rapprocher les définitions de l’infraction de pollution causée par les navires commise par des personnes physiques ou morales, l’étendue de leur responsabilité et la nature pénale des sanctions dont sont passibles les personnes physiques commettant ces infractions pénales.

(4 ) Dissuasive measures have already been adopted under Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on ship-source pollution and on the introduction of penalties for infringements , supplemented by Council Framework Decision 2005/667/JHA of 12 July 2005 to strengthen the criminal-law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution .
(4) Des mesures de nature dissuasive ont d'ores et déjà été adoptées en vertu de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions , complétée par la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires .

Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council on ship-source pollution and on the introduction of penalties for infringements, annexed to Council Framework Decision 2005/667/JHA to strengthen the criminal-law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution, now provides a legal framework for such actions.
La Directive 2005/35/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions, jointe à la Décision-Cadre 2005/667/JAI du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, offre désormais un cadre juridique à ces actions.

The purpose of Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on ship-source pollution and on the introduction of penalties for infringements (3) and this framework Decision, which supplements Directive 2005/35/EC with detailed rules in criminal matters, is to carry out this approximation.
Le but de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (3) ainsi que de la présente décision-cadre, qui complète la directive 2005/35/CE au moyen de règles détaillées dans le domaine pénal, est de réaliser ce rapprochement.

Directive 2005/35/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on ship-source pollution and on the introduction of penalties for infringements and Council Framework Decision 2005/667/JHA of 12 July 2005 to strengthen the criminal-law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution (OJ L 255, 30.9.2005, pp. 11 and 164) | Article 80(2) [] |
Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions et Décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (JO L 255 du 30/09/05, p. 11 et 164) | Article 80 paragraphe 2 |