Vertaling van "313 eec rather than " (Engels → Frans) :

It would better to explain things if we said the European Economic Community rather than the EEC or the World Trade—
Il serait préférable de dire le nom au complet, par exemple la Communauté économique européenne ou l'Organisation mondiale.

(6) It is appropriate in the interest of increased transparency to replace Directive 90/313/EEC rather than to amend it, so as to provide interested parties with a single, clear and coherent legislative text.
(6) Il est bon, en vue d'une transparence accrue, de remplacer la directive 90/313/CEE plutôt que de la modifier, de manière à ce que les parties intéressées disposent d'un texte législatif unique, clair et cohérent.

Focussing waste policy on improving the way we use resources; Mandatory national waste prevention programmes, which take account of the variety of national, regional and local conditions, to be finalised three years after the entry into force of the directive; Improving the recycling market by setting environmental standards that specify under which conditions certain recycled wastes are no longer considered waste; Simplifying waste legislation by clarifying definitions, streamlining provisions and integrating the directives on hazardous waste (91/689/EEC) and on waste oils (75/439/EEC), the latter with a focus on collection rather than on regeneration that is no longer justified from an environmental point of view.
axer la politique en matière de déchets sur la recherche de modes d’utilisation des ressources plus durables; élaborer des programmes nationaux contraignants de prévention des déchets, tenant compte des différentes situations nationales, régionales et locales, dont la version définitive doit être achevée dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive; moderniser le marché du recyclage en établissant des normes environnementales qui définissent les conditions dans lesquelles certains déchets recyclés ne sont plus considérés comme des déchets; simplifier la législation sur les déchets en clarifiant les définitions, en harmonisant les dispositions et en intégrant les directives sur les déchets dangereux (91/689/CEE) et sur les huiles usagées (75/439/CEE), en mettant l’accent, en ce qui concerne cette dernière, sur la collecte plutôt que sur la régénération qui n’a plus de raison d’être sur le plan environnemental.

The first subparagraph of Article 4(2) of the Italian version of the Regulation refers to Article 9 of Directive 92/12/EEC rather than to Directive 92/12/EEC in its entirety.
Cette erreur a fait apparaître à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, dans la version italienne dudit règlement, la mention à l'article 9 de la directive 92/12/CEE au lieu de la mention à la directive 92/12/CEE dans sa totalité.

Clause 313 (s. 385.32) would permit enforcement notices in respect of child and family support orders to be served at a designated office of an association rather than at the particular branch where the debtor maintains an account.
L’article 313 du projet de loi (article proposé 385.32) permettrait de signifier l’avis d’exécution relatif à une ordonnance alimentaire à un bureau désigné de l’association plutôt qu’à la succursale où le débiteur a un compte.

EU Insurance Directives (especially the Third Non-Life and Life Insurance Directives - 92/49/EEC and 92/96/EEC) require interventions by supervisory authorities to be based on prudential principles ("the need to ensure sound and prudent management") rather than national and/or economic interests..
Les directives communautaires en matière d'assurance (notamment la troisième directive 92/49/CEE "assurance non-vie" et la troisième directive 92/96/CEE "assurance-vie") exigent que les interventions des autorités de surveillance soient fondées sur des principes prudentiels ("pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente") et non sur des intérêts nationaux et/ou économiques.

(4) for reasons of clarity, rather than amending Decision 87/373/EEC, it has been considered more appropriate to replace that Decision by a new Decision and, therefore, to repeal Decision 87/373/EEC;
(4) pour des raisons de clarté, il a été jugé préférable de remplacer la décision 87/373/CEE par une décision nouvelle, plutôt que de la modifier, et par conséquent de l'abroger;

Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.
Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...