Vertaling van "276 which amend " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

amendment which the Commission has not accepted
amendement que la Commission n'a pas repris

maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid
maintient sous une forme modifiée d’un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): I want to thank you for inviting me here today to address your study of Bill C-276, which is an act to amend the Competition Act, 1998, in regard to negative option marketing.
M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant vous dans le cadre de votre étude du projet de loi C-276, Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence en ce qui concerne la commercialisation par abonnement par défaut.

We therefore support the amendment to subsection 128(1.1) through the addition of subsections (1.2) and (1.3) of Bill C-276, which recognizes the key roles of both the Minister of Canadian Heritage and the application of the Broadcasting Act in guiding the development of the Canadian broadcasting system.
Par conséquent, nous sommes en faveur de l'amendement ajoutant les paragraphes (1.2) et (1.3) au paragraphe 128(1.1) du projet de loi C-276, qui reconnaît les rôles clés de la ministre du Patrimoine canadien et de l'application de la Loi sur la radiodiffusion dans les efforts pour orienter le développement du système de radiodiffusion au Canada.

The petitioners are in support of a bill I had the privilege of seconding last year, Bill C-276, An Act to amend the Excise Tax Act (literacy materials), which was brought forward by my good friend the NDP finance critic and member for Winnipeg North.
Les pétitionnaires sont favorables à un projet de loi que j'ai eu le privilège d'appuyer l'année dernière. Il s'agit du projet de loi C-276, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (matériel d'alphabétisation), qu'a présenté ma bonne amie, la porte-parole du NPD en matière de finances et députée de Winnipeg-Nord.

4.2. The relevant provisions of the Directive in relation to "children" were implemented in Great Britain by the Children (Protection at Work) Regulations 1998 (SI 1998/276) which amend the Children and Young Persons Acts 1933 and 1963 (which applied to England and Wales) and the Children and Young Persons (Scotland) Act 1937.
4.2. Les dispositions concernées de la directive qui ont trait aux "enfants" ont été mises en oeuvre en Grande-Bretagne par les règlements de 1998 sur la protection des enfants au travail (Children (Protection at Work) Regulations 1998 (SI 2998/276)), qui modifient les lois de 1933 et 1963 sur les enfants et les jeunes, applicables à l'Angleterre et au Pays de Galles (Children and Young Persons Acts 1933 and 1963), et la loi écossaise de 1937 sur les enfants et les jeunes (Children and Young Persons (Scotland) Act 1937).

Mr. Eric Lowther (Calgary Centre, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I rise today to speak to the hon. member for Sarnia—Lambton's private member's bill, Bill C-276, which seeks to amend the Competition Act to ensure that Canadian consumers are not unwillingly participants of negative option billing.
M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je voudrais parler aujourd'hui du projet de loi d'initiative parlementaire qu'a présenté le député de Sarnia—Lambton, soit le projet de loi C-276, qui vise à modifier la Loi sur la concurrence, pour veiller à ce que les consommateurs ne participent pas involontairement à la facturation pour abonnement par défaut.

MESSAGES FROM THE HOUSE OF COMMONS A Message was brought from the House of Commons with a Bill C-276, An Act to amend the Competition Act (negative option marketing), to which they desire the concurrence of the Senate.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-276, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.