Vertaling van "27 this mandate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

EIB External Lending Mandate | EIB external mandate | external lending mandate | external mandate | ELM [Abbr.]
mandat de prêt extérieur de la BEI | mandat extérieur de la BEI

mandate holder | special procedures mandate holder
titulaire de mandat | titulaire de mandat au titre d'une procédure spéciale

mandate | negotiating mandate
mandat de négociation

multiple office holding [ dual mandate ]
cumul de mandats [ double mandat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. Welcomes the extension of the EUSR’s mandate until February 2017, and reiterates its request for this mandate to be turned into a permanent one; calls, therefore, for the revision of the mandate, so as to grant the EUSR own-initiative powers, adequate staff and financial resources, and the ability to speak publicly, to report on achievements of visits in third countries and to communicate the EU’s position on human rights issues, in order to reinforce the EUSR’s role by improving its visibility and effectiveness;
27. salue la prolongation du mandat du représentant spécial jusqu'en février 2017 et demande à nouveau que ce mandat devienne permanent; demande dès lors que le mandat du représentant soit remanié pour le doter de compétences d'initiative et de moyens humains et financiers suffisants ainsi que de la faculté de s'exprimer publiquement, de rendre compte des résultats des visites effectuées dans les pays tiers et d'exprimer la position de l'Union sur les questions ayant trait aux droits de l'homme, et ce afin de renforcer son rôle en améliorant la visibilité et l'efficacité de son action;

24. Underlines the importance of the EULEX rule-of-law mission, providing tangible proof of the commitment of the entire EU and its 27 Member States to the improvement of rule of law in Kosovo, and asks for initiatives of the European Union to strengthen the efficiency and acceptance of this important mission in the whole territory of Kosovo; calls on Kosovar authorities to enhance their cooperation with EULEX and to ensure support for EULEX's work in all areas of its mandate; notes the activities of EULEX in the north, and calls on the mission to increase its efforts to fulfil its mandate in the area; notes that the mission's mandate, especially as regards planning, operations, management and oversight, is currently undergoing a review with the aim of adapting it to the changing situation on the ground;
24. souligne l'importance de la mission «État de droit» (EULEX), qui est la preuve tangible de l'engagement de l'ensemble de l'Union et de ses vingt-sept États membres en faveur du renforcement de l'état de droit au Kosovo; plaide pour que l'Union européenne prennent des initiatives pour renforcer l'efficacité et l'acceptation de cette mission importante sur tout le territoire du Kosovo; invite les autorités du Kosovo à améliorer leur coopération avec EULEX et à apporter leur soutien à l'œuvre d'EULEX dans tous les domaines de son mandat; prend acte des actions d'EULEX au nord et l'invite à accroître ses efforts pour remplir pleinement son mandat dans la région; observe que le mandat de la mission, notamment en ce qui concerne la planification, les opérations, la gestion et le contrôle, fait actuellement l'objet d'un réexamen afin de l'adapter à l'évolution de la situation sur le terrain;

21. Underlines the importance of the EULEX rule-of-law mission, providing tangible proof of the commitment of the entire EU and its 27 Member States to the improvement of rule of law in Kosovo, and asks for initiatives of the European Union to strengthen the efficiency and acceptance of this important mission in the whole territory of Kosovo; calls on Kosovar authorities to enhance their cooperation with EULEX and to ensure support for EULEX’s work in all areas of its mandate; notes the activities of EULEX in the north, and calls on the mission to increase its efforts to fulfil its mandate in the area; notes that the mission’s mandate, especially as regards planning, operations, management and oversight, is currently undergoing a review with the aim of adapting it to the changing situation on the ground;
21. souligne l'importance de la mission "État de droit" (EULEX), qui est la preuve tangible de l'engagement de l'ensemble de l'Union et de ses vingt-sept États membres en faveur du renforcement de l'état de droit au Kosovo; plaide pour que l'Union européenne prennent des initiatives pour renforcer l'efficacité et l'acceptation de cette mission importante sur tout le territoire du Kosovo; invite les autorités du Kosovo à améliorer leur coopération avec EULEX et à apporter leur soutien à l'œuvre d'EULEX dans tous les domaines de son mandat; prend acte des actions d'EULEX au nord et l'invite à accroître ses efforts pour remplir pleinement son mandat dans la région; observe que le mandat de la mission, notamment en ce qui concerne la planification, les opérations, la gestion et le contrôle, fait actuellement l'objet d'un réexamen afin de l'adapter à l'évolution de la situation sur le terrain;

The Council adopted today an EU negotiating mandate for the discussions on bluefin tuna management at the annual meeting of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) taking place in Paris from 17 to 27 November 2010.
Le Conseil a adopté ce jour un mandat de négociation de l'UE pour les discussions sur la gestion du thon rouge à mener lors de la réunion annuelle de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) qui se tient à Paris du 17 au 27 novembre 2010.

underlines the importance of developing a constructive and mutually beneficial relationship between the EU and Russia in the field of transport; regrets that the issue of Siberian overflight payments continues to be an obstacle to the development of such a relationship; reiterates its strong concerns with regard to the system of Siberian overflight payments made by EC carriers for the right to overfly Russian territory; considers that this practice is not in line with Russia's obligations under the Chicago Convention, and in particular Article 15 thereof; reaffirms inter alia its conclusions of 27/28 June 2005 in which it stressed the priority importance of reaching a satisfactory solution to the phasing out of these payments; considers reaching such a solution to be a prerequisite for Russia’s accession to WTO; recalls the commitment of the Russian government of May 2004 in this regard; mandates the Commission to negotiate an agreement with the Russian government assuring the complete abolition of payments at the latest by 31 December 2013; progressive reduction of payments during the transition period from 2006 onwards; the end of mandatory commercial agreements related to the overflight of the territory of the Russian Federation by 2013 at the latest; gradual removal of restrictions on overflights over Russian territory between Europe and Asia and complete elimination of all non-technical restrictions by 2013 at the latest. considers that such an agreement will supersede the relevant provisions in bilateral aviation agreements, including any related documents, between Member States and the Russian Federation; expresses the wish, on the basis of a successful resolution of the overflight issue, to examine with the Russian Federation the possibilities for further developing cooperation in the field of transport".
souligne qu'il est important d'établir des relations constructives et mutuellement avantageuses entre l'UE et la Russie dans le domaine du transport; regrette que la question des paiements pour le survol de la Sibérie continue de faire obstacle à l'établissement de telles relations; rappelle sa vive préoccupation concernant le système de paiements auquel doivent se soumettre les transporteurs européens pour pouvoir survoler le territoire russe et en particulier la Sibérie; estime que cette pratique est contraire aux obligations qui incombent à la Russie en vertu de la convention de Chicago et notamment de son article 15; réaffirme entre autres ses conclusions des 27 et 28 juin 2005, dans lesquelles il a souligné qu'il importait en priorité de parvenir à une solution satisfaisante concernant la suppression progressive de ces paiements; estime que parvenir à une telle solution constitue une condition préalable à l'adhésion de la Russie à l'OMC; rappelle l'engagement pris à cet égard par le gouvernement russe en mai 2004; charge la Commission de négocier avec le gouvernement russe un accord garantissant: la suppression complète des paiements d'ici au 31 décembre 2013 au plus tard; la réduction progressive des paiements au cours de la période de transition courant à partir de 2006; la fin des accords commerciaux obligatoires relatifs au survol du territoire de la Fédération de Russie d'ici à 2013 au plus tard; la suppression progressive des restrictions relatives au survol du territoire russe entre l'Europe et l'Asie, ainsi que l'élimination complète de toutes les restrictions à caractère non technique d'ici à 2013 au plus tard; considère que cet accord remplacera et annulera les dispositions correspondantes des accords bilatéraux entre les États membres et la Fédération de Russie dans le domaine de l'aviation, ainsi que celles des documents y afférents; exprime le souhait, moyennant un règlement satisfaisant de la question du survol, d'examiner avec la Fé ...

The Council noted that, in the absence of a mandate, neither the Commission nor the Member States would attend the UNCTAD Conference on Jute and Jute products (27-31 March 2000 in Geneva).
Le Conseil a noté que, faute de mandat, ni la Commission, ni les États membres ne participeraient à la Conférence de la CNUCED sur le jute et les articles en jute (27-31 mars 2000 à Genève).

In a letter to UN Secretary-General Boutros Boutros Ghali dated March 27, 1995, a couple of days ago, Dr. Mate Granic, Croatia's foreign minister stated: I have the duty to inform you and the Members of the Security Council that the Republic of Croatia shall not accept the new mandate of the new peacekeeping force on its territory after the present mandate of UNPROFOR in Croatia terminates unless the following conditions are met: One: The name of the new operations contains the word Croatia; explicitly confirming the fact that the new operation is to be carried in its entirety on the sovereign territory of the Republic of Croatia; and, Two: The mechanism of the active control of international borders of the Republic of Croatia in the parts that are not at this moment accessible to the Croatian authorities by the new force are negotiated in detail on the basis of relevant Security Council resolutions and have gained prior formal approval of the Government of Croatia; thus the mechanisms for active control of Croatia's international borders under the new mandate must be clearly established consistent with paragraph 12 of Resolution 820 (1993) (2045) The words of the Croatian foreign minister make it very clear to me that Croatia means business.
Dans une lettre datée du 27 mars 1995, c'est-à-dire il y a tout juste deux jours, M. Mate Granic, le ministre des Affaires étrangères de Croatie, écrit au secrétaire général de l'ONU, M. Boutros Boutros-Ghali: J'ai le devoir de vous informer, ainsi que les membres du Conseil de sécurité, que la République de Croatie n'acceptera pas le nouveau mandat des nouvelles forces de maintien de la paix sur son territoire, à la fin du mandat actuel de la FORPRONU en Croatie, à moins que les conditions suivantes soient respectées: Un: Le mot Croatie figurera dans le nom de la nouvelle opération, ce qui confirmera explicitement le fait que celle-ci sera entièrement réalisée sur le territoire souverain de la République de Croatie; Deux: Les mécanismes de surveillance active des frontières internationales de la République de Croatie par la nouvelle force dans les secteurs qui sont actuellement inaccessibles pour les autorités croates seront négociés en détail au moyen de résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et devront être approuvés au préalable par le gouvernement de Croatie; par conséquent, les mécanismes de surveillance active des frontières internationales de la Croatie dans le cadre du nouveau mandat devront avoir été reconnus comme tout à fait conformes au paragraphe 12 de la résolution no 820 (1993) (2045) Les termes employés par le ministre des Affaires étrangères de Croatie ne laissent aucun doute dans mon esprit: la Croatie est sérieuse.

4. Mandate In its conclusions of 27 March 1991, the Council asked the Commission to continue negotiations with Austria on the basis of an environmental model put forward by Mr Van Miert in response to the deadlock in talks in early 1991.
4. Le mandat Dans ses conclusions, le Conseil du 27 mars 1991 a invité la Commission à poursuivre les négociations avec l'Autriche sur la base d'un modèle environnemental que le Commissaire Van Miert avait proposé lorsqu'il avait constaté un blocage des négociations début 1991.