After making a disposition following the review hearing, the review board may extend the time for holding a subsequent hearing to a maximum of 24 months if the following requirements are met: the accused “has been found not criminally responsible for a serious personal injury offence,”23 the accused had been detained in a hospital, and if the review board is satisfied that the condition of the accused is not likely to improve and that detention remains necessary for the period of the extension.24
Après avoir rendu une décision au terme de l’audience de révision, la commission d’examen peut, allonger le délai préalable à une audience de révision subséquente jusqu’à un maximum de 24 mois si les conditions suivantes sont réunies : l’accusé a « fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction grave contre la personne23 » et d’une détention dans un hôpital, et la commission d’examen est convaincue que l’état de l’accusé ne s’améliorera probablement pas et que sa détention dans un hôpital demeure nécessaire pendant la période prorogée24.