The Commission intends to present in the short term a new proposal for a Tenth Company Law Directive on cross-border-mergers [22] as well as a proposal for a Fourteenth Company Law Directive on the transfer of the seat from one Member State to another [23].
La Commission a donc l'intention de présenter, à brève échéance, une nouvelle proposition de dixième directive sur le droit des sociétés, relative aux fusions transfrontalières [22], ainsi qu'une proposition de quatorzième directive sur le droit des sociétés, relative au transfert du siège d'un État membre à un autre [23].