Vertaling van "21 which argued " (Engels → Frans) :

It could perhaps be argued that there should be a limit of 21 years, which is the age required to drink alcohol in the U.S.; or 18, which is the age required for voting; or 16, which is the age required for driving; or 14, which is the age limit for the Young Offenders Act.
On pourrait peut-être établir la limite à 21 ans, qui est l'âge requis pour consommer de l'alcool aux États-Unis; ou 18 ans, qui est l'âge légal pour voter; ou 16 ans, qui est l'âge exigé pour conduire; ou 14 ans, qui est l'âge limite prévu dans la Loi sur les jeunes contrevenants.

If the arrangements are such that effective choice of the user state is taken away by virtue of the command arrangements such that the decision of the commander is decisive, then I think you would be absolutely right in the sense that the commander would effectively have breached the treaty provision under Article 1 because you could argue that Article 21 does not apply because the decision has been made by the commander in circumstances such that the Article 21(4) exemption is of no effect in those circumstances, which is why I was saying to you that in the end it will be very circumstance-dependant.
Si les conditions sont telles que le choix ne relève plus de l'État utilisateur en vertu des dispositions de commandement et que c'est la décision du commandant qui prime, alors je crois que vous auriez absolument raison et que le commandant aurait effectivement contrevenu à la disposition du traité exposée à l'article 1. Vous pourriez alors soutenir que l'article 21 ne s'applique pas, puisque la décision a été prise par le commandant dans une situation où l'exception du paragraphe 21(4) ne joue pas, et c'est pourquoi je dis qu'au bout du compte, cela est fortement lié aux circonstances.

Major Gen (Ret) Clive Addy, National Chair, Federation of Military and United Services Institutes of Canada, supported the conclusions of the Federation Paper, Canada’s Strategic Security 21, which argues that Canada urgently needs a security strategy that would involve input from Foreign Affairs and International Trade, National Defence, the Solicitor General, Justice, Immigration, Finance, and other relevant departments.
Le major-général (retraité) Clive Addy, ex-président national de la Fédération des instituts militaires et interarmées du Canada, abonde dans le sens des conclusions du document de la Fédération intitulé, Canada’s Strategic Security 21, qui soutient que le Canada doit, de toute urgence, se doter d’une stratégie de sécurité. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, la Défense nationale, le Solliciteur général, Justice, Immigration, Finances et d’autres ministères concernés devraient participer à l’élaboration d’un tel texte.

By its second ground of appeal, the appellant argues that, at paragraph 39 of the contested judgment, the Court of First Instance distorted the evidence referred to at paragraphs 18, 19, 21 and 22 of the contested judgment which the appellant produced in support of its application, by holding, quite illogically, that the evidence related only to distinctiveness acquired through use for the purposes of Article 7(3) of Regulation No 40/94, with the result that the Court of First Instance left it out of account.
Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir que, au point 39 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve visés aux points 18, 19, 21 et 22 de l’arrêt attaqué, qu’elle avait produits à l’appui de son recours, en jugeant, contre toute logique, qu’ils ne concernaient que le caractère distinctif acquis par l’usage, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94, ce qui l’a conduit à les ignorer.

(3) The Commission's White Paper entitled "A new impetus for European youth" presented on 21 November 2001 argues that participation by young people should be encouraged and advocates strengthening the organisations within which young people can make their voice heard; it also states that information is essential to the development of active citizenship.
(3) Le Livre blanc de la Commission intitulé: "Un nouvel élan pour la jeunesse européenne", présenté le 21 novembre 2001, soutient que la participation des jeunes devrait être encouragée et prône le renforcement des organisations au sein desquelles les jeunes peuvent faire entendre leur voix. Il fait valoir, en outre, que l'information est indispensable au développement d'une citoyenneté active.

35. Refers to paragraph 21 of its decision of 7 October 1998 on the 1996 discharge (Section I) in which, in relation to Parliament's role as discharge authority, it argued that all appointments to the posts of accounting officer or financial inspector ought to be conditional upon prior consultation of the European Parliament, on the basis of a report by the Committee on Budgetary Control; calls on the Commission to present the necessary proposals;
35. se réfère au paragraphe 21 de sa décision du 7 octobre 1998 concernant la décharge pour l'exercice 1996 (section I) dans laquelle il est estimé, eu égard aux responsabilités du Parlement en matière de décharge, qu'il est indispensable que toutes les nominations aux fonctions de comptable et de contrôleur financier fassent l'objet d'une consultation préalable du Parlement européen sur la base d'un rapport de la commission du contrôle budgétaire; demande à la Commission de présenter les propositions nécessaires à cette fin;

The Commission's contribution to this debate took the form of a staff working paper [21] which argued that (a) data should continue to be collected and, where necessary, extended and fine-tuned, (b) the comparability of the statistics should be improved and the data made more available and (c) a reporting system should be established, reflecting the needs of the Member States and the EC institutions, subject to new resources being found.
Pour alimenter le débat qui devait aboutir à ces conclusions, les services de la Commission avaient publié un document de travail [21] estimant a) que la collecte devait être maintenue et, au besoin, étendue et affinée, b) que la comparabilité et la disponibilité des statistiques devaient être développées et (c) qu'un système d'établissement de rapports devait être mis en place conformément aux besoins des États membres et des institutions communautaires, pour autant que de nouvelles ressources fussent débloquées.

Today there are few who could argue that the new direction was not necessary or indeed did not have a positive result given that farm incomes have increased during the four subsequent years by a total of 21%, intervention stocks were eliminated and there has not been any budgetary crisis i.e. exactly opposite to the situation which prevailed before CAP reform.
À l'heure actuelle, il y a peu de personnes qui pourraient soutenir que la nouvelle orientation n'était pas nécessaire ou qu'elle n'a pas donné un résultat positif étant donné que les revenus agricoles ont augmenté au cours des quatre dernières années de 21 % au total, que les stocks àl'intervention ont été éliminés et qu'il n'y a pas eu de crise budgétaire, c'est-à-dire la situation exctement opposée à celle que l'on connaissait avant la réforme de la PAC.

It is unacceptable (1830) On going through Hansard of April 21 of this year, I noticed that an hon. member on this side of the House, but not from the Bloc, opposed the bill proposed by my colleague from Saint-Hubert by arguing that her proposal would lead to the filing of at least 2,000 supposedly unfounded unemployment insurance claims which would entail the payment of $13 million dollars.
C'est inacceptable (1830) En relisant le hansard du 21 avril dernier, je constatais qu'un député qui siège du même côté de cette Chambre, mais pas dans notre formation politique, le Bloc québécois, s'opposait au projet de loi de ma collègue de Saint-Hubert en prétendant que si cette modification était acceptée, elle entraînerait au moins 2 000 demandes d'assurance-chômage apparemment non légitimes par année et augmenterait les prestations d'assurance-chômage de 13 millions de dollars.