Traduction de «2015 budget envisages deep » (Anglais → Français) :

D. whereas the socioeconomic demands of the Maidan movement have been largely replaced by the neoliberal and nationalistic agenda of the new government; whereas the 2015 budget envisages deep cuts in social spending while increasing defence spending to 5.2 % of GDP; whereas these cuts have been decided upon in an extremely difficult economic and social situation; whereas in the first nine months of 2014 prices increased by 16.2 %, while utility rates increased by 24.3 % on average; whereas 1.7 million people are unemployed (8.4 % of the economically active population) and many of those who are employed are not receiving payment; whereas the situation of the approximately 5.2 million people living in the conflict and post-conflict areas is particularly difficult due to the considerable breakdown and disruption of the economic infrastructure and social services; whereas the availability of health care in those areas is increasingly limited;
D. considérant que les revendications socio-économiques du mouvement de la place Maïdan ont été remplacées par le programme néolibéral et nationaliste du nouveau gouvernement; que le budget 2015 prévoit des coupes drastiques dans les dépenses sociales en même temps qu'une augmentation des dépenses en matière de défense allant jusqu'à 5,2 % du PIB; que ces coupes ont été décidées dans un contexte économique et social extrêmement difficile; qu'au cours des neuf premiers mois de l'année 2014, les prix ont augmenté de 16,2 % et les tarifs des services publics de 24,3 % en moyenne; que 1,7 million de personnes sont au chômage (8,4 % de la population économiquement active) et que de nombreux travailleurs ne sont pas rémunérés; que la situation des quelque 5,2 millions de personnes vivant dans les zones où des conflits sont en cours ou ont eu lieu est particulièrement difficile en raison du délitement et du bouleversement profond de l'infrastructure économique et des services sociaux; que l'accès aux soins de santé est de plus en plus limité dans ces zones;

As the new expected date of entry into force of the CAP reform is now 1st January 2015, the Commission is proposing transitional arrangements that could allow the current CAP provisions to be extended until the end of 2014 under the budget envisaged by the European Council conclusions on the MFF.
La date prévue pour l'entrée en vigueur de la réforme de la PAC étant désormais fixée au 1er janvier 2015, la Commission propose des mesures transitoires qui pourraient permettre de proroger les dispositions actuelles de la PAC jusqu'à la fin de 2014, dans le cadre du budget envisagé par les conclusions du Conseil européen sur le CFP.

14. Underlines that the aforementioned backlog under Heading 1b of the EU budget is in fact the most important immediate factor endangering the implementation of cohesion policy, both in the previous and, prospectively, in the current 2014-2020 programming period; reiterates that the impact of this backlog is felt forcefully by the cohesion policy actors on the ground, sometimes to the extreme; calls, therefore, on the Commission to elaborate a roadmap envisaging a specific timeline of concrete, step-by-step policy actions, backed up by singled-out budgetary means, in order to reduce, and then eliminate, the backlog; hopes the Council will finally realise the seriousness and unsustainability of the situation, and be ready to contribute actively to finding a stable solution to the problem; is convinced that the first objective of these actions ought to be making 2015 the year in which this backlog reduction is felt in a tangible manner;
14. insiste sur le fait que le retard de paiement susmentionné au titre de la rubrique 1b du budget de l'Union est en fait le premier facteur compromettant la mise en œuvre de la politique de cohésion, qu'il s'agisse de la période de programmation précédente ou de l'actuelle (2014-2020); rappelle que l'incidence de ce retard est fortement ressentie sur le terrain par les acteurs de la politique de cohésion, parfois à un point extrême; demande par conséquent à la Commission d'élaborer une feuille de route établissant un calendrier précis de mesures stratégiques concrètes et échelonnées, complétées par des moyens budgétaires spéciaux, de façon à réduire puis supprimer le retard de paiement; espère que le Conseil prendra enfin conscience de la gravité de cette situation qui ne peut plus durer en se montrant prêt à rechercher activement une solution stable à ce problème; est convaincu que le premier objectif de ces mesures doit être de faire en sorte que ce retard de paiement soit sensiblement réduit en 2015;

6. Considers that the re-budgeting of uncommitted 2014 amounts in 2015 is to be avoided as far as possible, given that, according to Article19 of the MFF, such re-budgeting implies a revision of the MFF by 1 May 2015 which, even if technical, must comply with the multiannual budget procedure, i.e. a proposal for a revision of the MFF by the Commission, consent by Parliament and unanimous adoption by the Council; expresses deep concern regarding the complexity of such re-budgeting and recalls the importance of avoiding any decrease in the cohesion policy budgetary engagements for 2014-2020;
6. estime que la rebudgétisation en 2015 des sommes non engagées en 2014 doit être évitée autant que possible, étant donné que, d'après l'article 19 du CFP, une telle rebudgétisation implique une révision du CFP d'ici au 1 mai 2015, qui, même si elle est technique, doit respecter la procédure budgétaire pluriannuelle, c'est-à-dire qu'elle doit passer par une proposition de révision du CFP présentée par la Commission, par l'approbation du Parlement et une adoption à l'unanimité par le Conseil; fait part de ses préoccupations au vu de la complexité d'une telle rebudgétisation et rappelle l'importance d'éviter toute diminution des engagements budgétaires de la politique de cohésion pour 2014-2020;

107. Stresses that the recurrent shortages of payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of RALs especially in the last years of the 2007 -2013 MFF; notes with deep concern that the Commission is finding it increasingly difficult to meet all requests for payments in the year within the budget appropriations for payment and that the cumulative total of commitment appropriations available for payments over the period 2007-2013 has exceeded the cumulative total of payment appropriations available over the same period by EUR 114 billon; notes that this is EUR 64 billion more than the difference of EUR 50 billion between the total of commitment appropriations and payment appropriations envisaged in the financial framework;
107. souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent du RAL, en particulier lors des dernières années du CFP 2007-2013; note avec une vive inquiétude que la Commission rencontre de plus en plus de difficultés à répondre à toutes les demandes de paiements de l'exercice avec les crédits pour paiements inscrits au budget et que le total cumulé des crédits d'engagement disponibles pour les paiements pendant la période 2007-2013 a dépassé de 114 000 000 000 EUR le total cumulé des crédits de paiement disponibles au cours de cette même période; note que cet écart est supérieur de 64 000 000 000 EUR à la différence de 50 000 000 000 EUR entre le total des crédits d'engagement et celui des crédits de paiement envisagée par le cadre financier;