Traduction de «2014 shall before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Office shall inform the proprietor in good time before the expiry of the registration
l'Office informe le titulaire en temps utile avant l'expiration de l'enregistrement

actions brought before the Court of Justice shall not have suspensory effect
les recours formés devant la Cour de justice n'ont pas d'effet suspensif

the test pieces shall be carefully trimmed before testing
les éprouvettes doivent être soigneusement ébavurées avant l'essai

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. References in this Regulation to Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 shall, before 3 January 2017, be read as references to Directive 2004/39/EC in accordance with the correlation table set out in Annex IV to Directive 2014/65/EU in so far as that correlation table contains provisions referring to Directive 2004/39/EC.
7. Les références faites dans le présent règlement à la directive 2014/65/UE et au règlement (UE) no 600/2014 s’entendent, avant le 3 janvier 2017, comme faites à la directive 2004/39/CE conformément au tableau de correspondance figurant à l’annexe IV de la directive 2014/65/UE dans la mesure où ce tableau contient des dispositions se rapportant à la directive 2004/39/CE.

4. References in this Regulation to Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 shall, before 3 January 2017, be read as references to Directive 2004/39/EC in accordance with the correlation table set out in Annex IV to Directive 2014/65/EU in so far as that correlation table contains provisions referring to Directive 2004/39/EC.
4. Les références dans le présent règlement à la directive 2014/65/UE et au règlement (UE) no 600/2014 s’entendent, avant le 3 janvier 2017, comme faites à la directive 2004/39/CE conformément au tableau de correspondance figurant à l’annexe IV de la directive 2014/65/UE dans la mesure où ce tableau de correspondance contient des dispositions faisant référence à la directive 2004/39/CE.

4. By way of derogation from paragraph 3, expenditure paid in 2014 shall also be eligible where it has been paid by the Responsible Authority before its formal designation in accordance with Article 26, provided that the management and controls systems applied before the formal designation are essentially the same as the ones in force after the formal designation of the Responsible Authority.
4. Par dérogation au paragraphe 3, les dépenses payées en 2014 sont également éligibles lorsqu’elles ont été payées par l’autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement conformément à l’article 26, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant sa désignation formelle soient pour l’essentiel identiques à ceux en vigueur après la désignation formelle de l’autorité responsable.

2. The applicant for an aircraft type-certificate for which the application was filed before 17 February 2014 and for which a type-certificate is not issued before 17 February 2014 shall obtain approval in accordance with point 21.A.21(e) of Annex I (Part 21) except for the minimum syllabus of maintenance certifying staff type rating training and for aircraft validation source data to support the objective qualification of simulator(s).
2. Le postulant à un certificat de type d’aéronef dont la demande a été introduite avant le 17 février 2014 et auquel un certificat de type n’a pas été délivré avant le 17 février 2014, obtient un agrément conformément au paragraphe 21.A.21 e) de l’annexe I (Partie 21), sauf en ce qui concerne le programme minimal de formation à la qualification de type des personnels de certification d’entretien et les données sources de validation de l’aéronef destinées à établir la qualification objective d’un ou de plusieurs simulateurs.

3. EGTCs for which a procedure under Article 4 of Regulation (EC) No 1082/2006 was started more than six months before 22 June 2014 shall be approved in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1082/2006 before its amendment by this Regulation.
3. Les GECT pour lesquels une procédure au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 1082/2006 a été engagée plus de six mois avant le 22 juin 2014 sont approuvés conformément aux dispositions du règlement CE) no 1082/2006 avant sa modification par le présent règlement.

4. In accordance with the Fund-specific rules, the Commission shall approve each programme no later than six months following its submission by the Member State concerned, provided that any observations made by the Commission have been adequately taken into account, but not before 1 January 2014 or before adoption by the Commission of a decision approving the Partnership Agreement.
4. Conformément aux règles spécifiques des Fonds, la Commission adopte une décision portant approbation de chaque programme au plus tard six mois après sa soumission par l'État membre ou les États membres, à condition qu'il ait été donné suite de façon adéquate à toutes les observations de la Commission, mais pas avant le 1er janvier 2014 ou avant l'adoption d'une décision de la Commission portant approbation de l'accord de partenariat.