Vertaling van "2012-13 main " (Engels → Frans) :

100. Takes note of the initiatives taken by the Commission by way of follow-up to the Court of Auditors' Special Report No 13/2011; regrets, however, that according to the First Eurofisc Activity Report for 2011 issued in May 2012, the main findings and observations of that Special Report are still outstanding; requests information before September 2013 on progress made;
100. prend acte des initiatives prises par la Commission pour donner suite au rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes; déplore toutefois que, selon le premier rapport d'activité de l'Eurofisc pour 2011, présenté en mai 2012, les principales conclusions et observations dudit rapport spécial soient toujours en suspens; demande à être informé, d'ici à septembre 2013, des progrès accomplis;

104. Takes note of the initiatives taken by the Commission by way of follow-up to the Court of Auditors' Special Report No 13/2011; regrets, however, that according to the First Eurofisc Activity Report for 2011 issued in May 2012, the main findings and observations of that Special Report are still outstanding; requests information before September 2013 on progress made;
104. prend acte des initiatives prises par la Commission pour donner suite au rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes; déplore toutefois que, selon le premier rapport d'activité de l'Eurofisc pour 2011, présenté en mai 2012, les principales conclusions et observations dudit rapport spécial soient toujours en suspens; demande à être informé, d'ici à septembre 2013, des progrès accomplis;

Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?
le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?

13. Takes note that between October 2012 and March 2014, the Commission's Second Interim Evaluation was carried out in order to assess the Joint Undertaking in terms of the implementation of its establishing regulation, working methods, results obtained and general financial situation; emphasises that the report produced two main recommendations, one addressing the need to improve the approach towards the specific information and communication needs of Member States, and the second which addresses the need to continue efforts to improve the Joint Undertaking's annual goal completion rate; is concerned that its annual goal completion rate was 82 % by the end of 2012 (60 % in 2010) and believes performance must be improved;
13. relève que la deuxième évaluation intermédiaire, conduite par la Commission d'octobre 2012 à mars 2014, a consisté à évaluer l'application de la réglementation, les méthodes de travail, les résultats et la situation financière générale de l'entreprise commune; rappelle que le rapport contient deux grandes recommandations: la première concerne la nécessité de mieux répondre aux besoins spécifiques des États membres en matière d'information et de communication, et la seconde porte sur la nécessité de poursuivre les efforts visant à améliorer le taux de réalisation des objectifs annuels de l'entreprise commune; s'inquiète de ce que le taux de réalisation des objectifs annuels de l'entreprise commune s'élevait à 82 % à la fin de 2012 (60 % en 2010) et estime qu'il y a lieu d'améliorer ce résultat;

The significant changes from the 2012-13 Main Estimates are an increase of $110 million for the Industrial Research Assistance Program from Budget 2012; an increase of $10.2 million from the reprofiling of funds from the 2011-12 Main Estimates for the Digital Technologies Adoption Pilot Program and the Canadian HIV Technology Development Initiative; an increase of $10 million in statutory revenue due to the alignment of NRC's business activities and processes with industry needs; and a decrease of $15.2 million per year for planned reductions from Budget 2012.
Par rapport au Budget principal des dépenses de 2012-2013, les principaux changements résident dans une augmentation de 110 millions de dollars pour l'enveloppe consacrée au Programme d'aide à la recherche industrielle conformément au budget de 2012; une hausse de 10,2 millions de dollars des fonds reportés du Budget principal des dépenses de 2011-2012 au titre du Programme pilote d'adoption des technologies numériques et de l'initiative Développement des technologies canadiennes contre le VIH; une augmentation de 10 millions de dollars des revenus législatifs, attribuable à l'harmonisation des activités et des méthodes du CNRC avec les besoins de l'industrie; et une diminution de 15,2 millions de dollars par année des réductions prévues dans le budget fédéral de 2012.

The 2014-15 main estimates total $413,725,137. This represents a decrease of 3.5% compared to the 2013-14 main estimates funding levels, and a 7.2% reduction from the 2012-13 main estimates.
Le Budget principal des dépenses de 2014-2015 s'élève à 413 725 137 $, ce qui représente une diminution de 3,5 % comparativement au niveau de financement du Budget principal des dépenses de 2013-2014, et une diminution de 7,2 % du Budget principal des dépenses de 2012-2013.

13. Notes with concern that in 2012, the Agency awarded grants under three major grant programmes to consortia consisting of environmental institutions and bodies in Europe, UN organisations and national environment organisations; observes that total grant expenditure in 2012 amounted to EUR 11 900 000, representing 27 % of the total operating expenditure; notes that while the Agency’s ex ante verifications before reimbursement of costs claimed by beneficiaries consist of a desk analysis of cost claims, it does not usually obtain any document from beneficiaries to substantiate the eligibility and accuracy of the staff costs claimed, which represent the main part of costs;
13. observe avec inquiétude qu'en 2012, l'agence a octroyé des subventions au titre de trois grands programmes de subventions à des consortiums constitués d'institutions et d'organes environnementaux européens, d'organisations des Nations unies et d'organisations environnementales nationales; constate que le montant total des dépenses liées aux subventions s'est élevé en 2012 à 11,9 millions d'euros, soit 27 % du total des dépenses opérationnelles; relève qu'en règle générale, alors que ses vérifications ex-ante avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts, l'agence n'obtient de la part des bénéficiaires aucun document permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des frais de personnel déclarés, qui représentent la majeure partie des coûts;

13. Underlines the fact that the current budget and staffing proposals of the Commission for 2013 would result in a Union budget for the EASA, including assigned revenues, at the same level as in 2012 and a cut of all 12 new posts requested by the EASA, mainly for the implementation of the new tasks, plus a reduction of two existing posts; points out that nine of the 12 new posts are assigned to directly ensure the safety of air traffic and aerodromes within the Union.
13. souligne le fait que, suivant les propositions actuelles de la Commission en matière de budget et d'effectifs pour 2013, le budget de l'Union consacré à l'AESA, en ce compris les recettes affectées, se situerait au même niveau qu'en 2012 et se traduirait par la suppression des 12 nouveaux postes demandés par l'AESA, principalement pour l'exécution des nouvelles tâches, et de deux postes déjà existants; fait remarquer que neuf des 12 nouveaux postes sont prévus pour assurer directement la sécurité du trafic aérien et des aérodromes.

The overall decrease of $13.9 million to PCO's financial requirements from $140.7 million, as reported in the 2011-12 main estimates, to $126.8 million in the 2012-13 main estimates, is mainly related to the following.
L'écart de 13,9 millions de dollars entre les 140,7 millions de dollars du Budget principal des dépenses 2011-2012 et les 126,8 millions de dollars du Budget principal des dépenses 2012-2013 s'explique comme suit.

The impact on the Correctional Service of Canada will not be known until the release of the 2012 budget on March 29 and, as such, our 2012-13 Main Estimates do not take into account any possible decreases in our operating or capital expenses.
Ces conséquences sur le Service correctionnel du Canada ne seront pas connues avant le dépôt du budget de 2012, le 29 mars, de sorte que notre Budget principal des dépenses de 2012-2013 ne tient pas compte des diminutions possibles de nos dépenses de fonctionnement ou des dépenses en capital.