Vertaling van "2007-2017 period " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidance document on a common methodology for the assessment of management and control systems in the Member States (2007-2013 programming period)
Document de guidance pour une méthodologie commune permettant d’évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (période de programmation 2007-2013)

Message on the promotion of education, research and technologie for the 2004-2007 period
Message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004-2007 | Message FRT

Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]
Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission proposes to gradually increase funding under the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) until 2020 in so far as reallocations within the existing envelope allow. In 2018 alone, €1.07 billion of pre-accession assistance for the Western Balkans is already foreseen, on top of almost €9 billion from the 2007-2017 period.
La Commission européenne propose d'augmenter progressivement les fonds alloués au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) jusqu'en 2020, dans la limite des réaffectations à l'intérieur de l'enveloppe existante.Pour la seule année 2018, une enveloppe de 1,07 milliard d'euros est déjà prévue à titre d'aide de préadhésion, s'ajoutant au montant de près de 9 milliards issu de la période 2007-2017.

10. Expresses its serious concern about the significant structural delays in the start-up of the cohesion policy programming periods, resulting from delay in the adoption of Operational Programmes, including through the carry-over procedure; notes that this delay may increase the pressure on payments, especially in 2017 and 2018, and thereby add to concerns over the regrettable backlog in payments, amounting to ca EUR 25 billion for the 2007-2013 programming period; notes that even though – when seen in a wider context – the situation in the cohesion policy is better than in rural development or fisheries, this concern remains as, for several Member States, a significant number of programmes have yet to be adopted; stresses that these delays may undermine the credibility of the EU budget and the cohesion policy, its effectiveness and sustainability, challenging national, regional and local authorities’ capacity to finalise implementation of the 2007-2013 period and to plan effectively and implement the ESIF for the 2014-2020 period; welcomes the recent efforts of the Member States and the Commission in this respect, but calls on the Commission to do its utmost to make sure that all remaining Operational Programmes are adopted without further delays, since the multiannual financial framework (MFF) revision necessary to use unallocated 2014 resources, and the accompanying Draft Amending Budget, have already been approved by Parliament;
10. se déclare vivement préoccupé par les retards structurels significatifs pris dans le lancement des nouvelles périodes de programmation de la politique de cohésion du fait des approbations tardives des programmes opérationnels, y compris au moyen de la procédure de report; souligne que ce retard pourrait accroître la pression sur les crédits de paiement, en particulier en 2017 et 2018, et se déclare également préoccupé par l'accumulation d'un retard de paiement à hauteur de 25 milliards d'EUR environ pour la période de programmation 2007-2013; estime que si la situation, examinée dans un contexte plus large, en matière de cohésion est meilleure que celle du développement rural et de la pêche, il n'en demeure pas moins que certains États membres doivent encore adopter un nombre important de programmes; souligne que ces retards peuvent nuire à la crédibilité, à l'efficacité et à la viabilité du budget européen et de la politique de cohésion en mettant à rude épreuve la capacité des autorités nationales, régionales et locales à finaliser la mise en œuvre de la période 2007-2013 et à planifier efficacement et à mettre en œuvre les Fonds ESI pour la période 2014-2020; salue les efforts consentis récemment par les États membres et la Commission à cet égard, mais invite la Commission a tout mettre en œuvre pour veiller à ce que les programmes opérationnels restants soient adoptés sans tarder, étant donné que la révision nécessaire du CFP permettant d'utiliser les ressources inexploitées de 2014, ainsi que le projet de budget rectificatif qui l'accompagne, a déjà été approuvée par le Parlement;

Regulation (EU) No 99/2013 only sets the financial envelope for 2013, which is covered by the programming period 2007 to 2013, and invites the Commission to submit a legislative proposal introducing the financial allocation for the period 2014 to 2017 to the European Parliament and the Council no later than three months after the adoption of the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020.
Le règlement (UE) no 99/2013 n'a fixé l'enveloppe financière que pour l'année 2013, qui est couverte par la période de programmation 2007-2013, et a invité la Commission à soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition législative établissant la dotation financière pour la période 2014-2017 au plus tard trois mois après l'adoption du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

This amount will be complemented by final closure payments to Greece for the period 2007-2013 that can be made up to 2018-2019, representing up to 5% of the total EU allocation (approximately EUR 1 billion), provided eligible final claims and closure documents are submitted by the regulatory deadline of 31 March 2017.
Ce montant sera complété par des paiements finaux de clôture en faveur de la Grèce pour la période 2007-2013, qui pourront être effectués jusqu’en 2018-2019 et représentent jusqu’à 5 % de la dotation totale de l’UE (environ 1 milliard d'EUR), pour autant que les déclarations finales relatives aux dépenses admissibles et les documents de clôture soient présentés à la date limite réglementaire du 31 mars 2017.

In addition, the accelerated capital cost allowance provided for certain assets, such as plant facilities, roads, and airstrips, acquired for use in new mines or eligible mine expansions is phased out over the period from 2017 to 2020, other than for bituminous sands and oil shale, for which the phase-out was announced in budget 2007.
En outre, la déduction pour amortissement accéléré qui s'applique à certains biens, par exemple, des installations d'usine, des routes et des pistes d'atterrissage, acquis en vue d'être utilisés pour la construction d'une nouvelle mine ou pour l'agrandissement d'une mine est éliminée graduellement sur la période allant de 2017 à 2020. Cette mesure s'ajoute à celle, annoncée dans le budget de 2007, qui prévoit l'élimination graduelle de la déduction pour amortissement applicable à certains biens relatifs aux sables bitumineux et au schiste bitumineux.

This fund has $480 million for a 10-year period, which extends from 2007 to 2017.
Ce fonds bénéficie d'un montant de 480 millions de dollars pour une période de 10 ans, qui s'étend de 2007 à 2017.

According to the Finnish Ministry of Trade and Industry, the proposal would lead to almost a 2% reduction in GNP in Finland and other EU countries over the period 2007-2017.
D’après le ministère finlandais du commerce et de l’industrie, la proposition entraînerait près de 2% de réduction du PNB en Finlande et dans d’autres États membres de l’UE pour la période 2007-2017.