Following the 2007 Commission Communication (1), setting out approaches for a common European framework for knowledge transfer, the European Council therefore invited the Commission, in June 2007, to develop guidance on the management of intellectual property by public research organisations in the form of a Recommendation to Member States.
À la suite de la Communication de la Commission de 2007 (1) définissant des approches pour un cadre de référence européen commun pour le transfert de connaissances, le Conseil européen a invité la Commission, en juin 2007, à élaborer des orientations sur la gestion de la propriété intellectuelle par les organismes de recherche publics, sous la forme d’une recommandation aux États membres.
