Traduction de «2002 reforms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

reform of the Canada Student Loans Program [ reform of the CSL Program | reform of the CSLP | Canada Student Loans Program reform | CSL Program reform | CSLP reform ]
réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants [ réforme du PCPE ]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

agrarian reform | agricultural reform | land reform
réforme agraire | réforme foncière

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

institutional reform
réforme institutionnelle

reformate [ reformed fuel | reformed gas | processed gas | hydrogen-rich gas ]
reformat

closure passage of sounds or bougies reforming removal of catheter toilet or cleansing
enlèvement d'un cathéter nettoyage obturation passage de sonde ou de bougie réfection

administrative reform
réforme administrative

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, the measures supported were closely aligned with the objectives of the 2002 reform of the Common Fisheries Policy.
Plus particulièrement, les mesures soutenues ont été mises étroitement alignées sur les objectifs de la réforme de la politique commune de la pêche intervenue en 2002.

The 2002 reform was essentially directed at the first two elements, introducing a system of longer-term planning aimed at sustaining fish stocks and replenishing the stocks which have been depleted to dangerous levels.
La réforme de 2002 a essentiellement porté sur les deux premiers de ces volets. Elle a introduit un système de planification à long terme visant à conserver les ressources halieutiques et à les reconstituer lorsqu'elles ont atteint des niveaux dangereusement bas.

- In Germany, in accordance with the commitments given in the NAP/incl 2001-2003, new rules were introduced in 2002 reforming the civil bankruptcy procedure.
- En Allemagne, conformément aux engagements du PNA/Incl 2001-2003 une nouvelle réglementation est mise en oeuvre depuis 2002 réformant la procédure de banqueroute civile.

The Fund provides financial assistance to help implement the 2002 reform of the common fisheries policy (CFP) and to support the restructuring that has become necessary as the sector has developed.
Le Fonds prévoit une aide financière pour faciliter l’application de la réforme de 2002 de la politique commune de la pêche (PCP) et soutenir les restructurations nécessaires liées à l’évolution du secteur.

James Nicholson (ECR), in writing. – It is now widely accepted that the 2002 reform of the common fisheries policy has failed miserably and the situation in the fishing industry continues to deteriorate rather than get better.
James Nicholson (ECR), par écrit (EN) Il est largement admis aujourd’hui que la réforme de 2002 de la politique commune de la pêche a lamentablement échoué et que la situation dans l’industrie de la pêche continue de se détériorer plutôt que de s’améliorer.

James Nicholson (ECR ), in writing. – It is now widely accepted that the 2002 reform of the common fisheries policy has failed miserably and the situation in the fishing industry continues to deteriorate rather than get better.
James Nicholson (ECR ), par écrit (EN) Il est largement admis aujourd’hui que la réforme de 2002 de la politique commune de la pêche a lamentablement échoué et que la situation dans l’industrie de la pêche continue de se détériorer plutôt que de s’améliorer.

We are also talking about an important element of production in our countries, at our coasts, in our regions – an economic and cultural element that encompasses many values – and as you quite rightly said, Mrs Damanaki, there are problems with the 2002 reform.
Nous parlons également d’un élément important de la production dans nos pays, sur nos côtes, dans nos régions – un élément économique et culturel qui englobe de nombreuses valeurs – et comme vous l’avez très justement dit, M Maria Damanaki, la réforme de 2002 pose problème.

One of the fundamental mistakes of the 2002 reform was excessive centralisation.
Une des erreurs fondamentales de la réforme de 2002 a été la centralisation excessive.

6. Recalls that the ceilings for the common agricultural policy (CAP) were fixed until 2013 by the 2002 reform and that the changes agreed as a result of the mid-term review clause proposed by the last European Council (point 80 of the agreement) can lead to redistributions and reforms within the agriculture budget but cannot have any impact on total CAP expenditure in the Community budget until 2013;
6. rappelle que les plafonds de la politique agricole commune (PAC) ont été fixés jusqu'en 2013 par la réforme de 2002 et que les modifications décidées dans le cadre de la clause de révision à mi-parcours et proposées par le dernier Conseil européen (point 80 de l'accord) peuvent déboucher jusqu'en 2013 sur des réaffectations et des réformes dans le cadre du budget de la politique agricole, mais ne devront avoir aucun impact sur le montant global de la PAC dans le budget communautaire;